Cadre juridique de l'évaluation environnementale et sociale
L’évaluation environnementale et sociale - notamment les ÉIE et les ÉAP - et les outils qui la composent font l’objet d’une loi spécifique au Royaume chérifien. Il s’agit de la Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l’environnement de mai 2003, régie par le Décret n°2-04-563 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement, ainsi que par le Décret n°2-04-564 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement.
Cette Loi fait également l’objet de l’Arrêté n°470.08 du 23 février 2009 portant délégation de signature du Secrétaire d’état auprès du Ministre de l’énergie, des mines, de l'eau et de l’environnement et d’une Circulaire conjointe du Ministre de l'intérieur et du Secrétaire d'état auprès du Ministre de l’énergie, des mines, de l'eau et de l’environnement, chargé de l'eau et de l'environnement pour la mise en œuvre des décrets d'application de la loi n°12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement.
Si toutefois les politiques générales environnementales centrafricaines et ce code sur l’environnement traitent des ÉIE, des ÉIES, des ÉES, des enquêtes publiques, des audiences publiques, des consultations autochtones, des audits environnementaux (diagnostics avec ou sans référentiel) et des analyses de la conformité et de l’application de la loi, elles n’abordent cependant pas les questions liées aux ÉER, ÉIC, ÉIS, études de durabilité (ÉD) et aux analyses du cycle de vie (ACV).
Il n’existe pas au Maroc d’autres textes juridiques qui statuent sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales (ÉES ou ÉER), mais des ÉES (de politiques, plans et programmes sectoriels) ou des ÉER existent dans le pays en tant que pratique. La base juridique ayant servi à leur validation sont les directives de la Banque Mondiale et celles européennes en la matière, considérées comme des méga ÉIE.
Il en est de même des évaluations de la durabilité (sustainability assessment), qui ne sont pas prises en compte par la règlementation, mais qui existent dans le pays en tant que pratique. Quant aux évaluations d’impacts cumulatifs (ÉIC) et aux études d’incidence sur la santé (ÉIS), elles ne sont pas prises en compte par la loi et ne sont pas étudiées dans les rapports d’évaluation environnementale.
Les audits environnementaux ne sont pas consacrés par la loi-cadre, ni dans d’autres textes juridiques et ne relèvent pas de décisions du secteur privé seulement. Pour ce qui est de l’analyse du cycle de vie, elle n’est ni abordée dans la Loi, ni dans d’autres textes juridiques.
La loi marocaine sur l’Environnement ne distingue pas les ÉIE simplifiées des ÉIE approfondies. Cependant, dans le projet de révision, la loi prévoit les notices d’impact afin que les ÉIE simplifiée soient consacrées pour des projets limités dans le temps par exemple.
Le Code de l’environnement du Maroc définit l’environnement comme « l’ensemble des éléments naturels et des établissements humains, ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l'existence, la transformation et le développement du milieu naturel, des organismes vivants et des activités humaines ».
À travers cette définition, l’environnement est perçu par les acteurs marocains du domaine comme incluant explicitement une dimension sociale et la santé humaine.
Pour les ÉIE, les ÉES ou les ÉD, la règlementation marocaine décrit dans un document approprié le processus administratif pour identifier, évaluer et gérer les impacts sur l’environnement tout comme pour l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’ÉE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi. Spécifiquement, la règlementation s’applique aux ÉIE et aux ÉES.
La législation sur l’environnement au Maroc prévoit par ailleurs des examens externes et indépendants des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées à l’évaluation préliminaire, au cadrage, à l’évaluation du rapport d’ÉE, au PGE, à la surveillance de la conformité et à l’application de la Loi (law inforcement).
Cette Loi fait également l’objet de l’Arrêté n°470.08 du 23 février 2009 portant délégation de signature du Secrétaire d’état auprès du Ministre de l’énergie, des mines, de l'eau et de l’environnement et d’une Circulaire conjointe du Ministre de l'intérieur et du Secrétaire d'état auprès du Ministre de l’énergie, des mines, de l'eau et de l’environnement, chargé de l'eau et de l'environnement pour la mise en œuvre des décrets d'application de la loi n°12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement.
Si toutefois les politiques générales environnementales centrafricaines et ce code sur l’environnement traitent des ÉIE, des ÉIES, des ÉES, des enquêtes publiques, des audiences publiques, des consultations autochtones, des audits environnementaux (diagnostics avec ou sans référentiel) et des analyses de la conformité et de l’application de la loi, elles n’abordent cependant pas les questions liées aux ÉER, ÉIC, ÉIS, études de durabilité (ÉD) et aux analyses du cycle de vie (ACV).
Il n’existe pas au Maroc d’autres textes juridiques qui statuent sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales (ÉES ou ÉER), mais des ÉES (de politiques, plans et programmes sectoriels) ou des ÉER existent dans le pays en tant que pratique. La base juridique ayant servi à leur validation sont les directives de la Banque Mondiale et celles européennes en la matière, considérées comme des méga ÉIE.
Il en est de même des évaluations de la durabilité (sustainability assessment), qui ne sont pas prises en compte par la règlementation, mais qui existent dans le pays en tant que pratique. Quant aux évaluations d’impacts cumulatifs (ÉIC) et aux études d’incidence sur la santé (ÉIS), elles ne sont pas prises en compte par la loi et ne sont pas étudiées dans les rapports d’évaluation environnementale.
Les audits environnementaux ne sont pas consacrés par la loi-cadre, ni dans d’autres textes juridiques et ne relèvent pas de décisions du secteur privé seulement. Pour ce qui est de l’analyse du cycle de vie, elle n’est ni abordée dans la Loi, ni dans d’autres textes juridiques.
La loi marocaine sur l’Environnement ne distingue pas les ÉIE simplifiées des ÉIE approfondies. Cependant, dans le projet de révision, la loi prévoit les notices d’impact afin que les ÉIE simplifiée soient consacrées pour des projets limités dans le temps par exemple.
Le Code de l’environnement du Maroc définit l’environnement comme « l’ensemble des éléments naturels et des établissements humains, ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l'existence, la transformation et le développement du milieu naturel, des organismes vivants et des activités humaines ».
À travers cette définition, l’environnement est perçu par les acteurs marocains du domaine comme incluant explicitement une dimension sociale et la santé humaine.
Pour les ÉIE, les ÉES ou les ÉD, la règlementation marocaine décrit dans un document approprié le processus administratif pour identifier, évaluer et gérer les impacts sur l’environnement tout comme pour l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’ÉE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi. Spécifiquement, la règlementation s’applique aux ÉIE et aux ÉES.
La législation sur l’environnement au Maroc prévoit par ailleurs des examens externes et indépendants des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées à l’évaluation préliminaire, au cadrage, à l’évaluation du rapport d’ÉE, au PGE, à la surveillance de la conformité et à l’application de la Loi (law inforcement).
