Prise de décision, suivi de la conformité et application de la loi
Au Maroc, la décision d’approuver ou non une étude n’est pas séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale.
Le ministère chargé de l’environnement est l’autorité habilitée à octroyer le certificat de conformité environnementale. Néanmoins, le certificat de conformité en tant que document officiel est délivré après un examen et une approbation du rapport d’audit environnemental selon la procédure prévue par la loi sur l’ÉE en cours de révision. Cette autorité n’a pas obligation de justifier ni de rendre publique sa décision et ses motivations suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un certificat de conformité environnementale.
Il n’existe pas dans le pays une autorité qui approuve le projet ou le plan/programme sur lequel portait l’étude sur d’autres bases qu’environnementales ou sociales. Cependant, pour des projets touchant plusieurs domaines ministériels, le ministère responsable de l’Environnement doit obligatoirement consulter les autres ministères concernés. Il n’est pas obligé de fournir et de rendre publics les motifs des décisions rendues quant au projet ou au plan/programme.
Le ministère chargé de l’environnement est l’autorité habilitée à octroyer le certificat de conformité environnementale. Néanmoins, le certificat de conformité en tant que document officiel est délivré après un examen et une approbation du rapport d’audit environnemental selon la procédure prévue par la loi sur l’ÉE en cours de révision. Cette autorité n’a pas obligation de justifier ni de rendre publique sa décision et ses motivations suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un certificat de conformité environnementale.
Il n’existe pas dans le pays une autorité qui approuve le projet ou le plan/programme sur lequel portait l’étude sur d’autres bases qu’environnementales ou sociales. Cependant, pour des projets touchant plusieurs domaines ministériels, le ministère responsable de l’Environnement doit obligatoirement consulter les autres ministères concernés. Il n’est pas obligé de fournir et de rendre publics les motifs des décisions rendues quant au projet ou au plan/programme.
