Cadre juridique de l'évaluation environnementale et sociale
Au Togo, l’évaluation environnementale et sociale et les outils qui la composent ne font pas l’objet d’une loi spécifique. En effet, la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans la prise de décision en vue d’un développement durable est envisagée au travers d’une loi générale de l’environnement.
Il s’agit de la Loi No 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement adoptée dans le cadre du Décret 2006_0588PR du 5 juillet 2006. Elle fixe la liste des travaux, activités et documents de planification soumis aux études d’impact sur l’environnement. Le second Décret N°2011-PR viendra par la suite fixer les modalités de mise en œuvre de l’audit environnemental.
Si toutefois les politiques environnementales du Togo et cette Loi-cadre sur l’environnement traitent des ÉIE, des ÉIES, des ÉES, des enquêtes publiques, des audiences publiques, des audits environnementaux (diagnostics avec ou sans référentiel), elles n’abordent cependant pas les questions liées aux ÉER, ÉIC, ÉIS, consultations autochtones, études de durabilité (ÉD), analyses du cycle de vie (ACV) et les analyses de la conformité et de l’application de la loi.
Aucun autre texte juridique ne statue non plus sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales (ÉES ou ÉER). La loi-cadre en fait uniquement mention, mais aucun texte ne règlemente ces activités.
En l’absence de base juridique, les autorités compétentes et les acteurs de l’ÉES ont ainsi recourt aux directives de la Banque mondiale pour traiter les cas d’ÉES en ce qui a trait aux politiques, plans et programmes sectoriels.
Il en est de même des évaluations de durabilité (sustainability assessment) qui ne sont pas prises en compte par la loi-cadre, mais qui existent dans le pays en tant que pratique. Les évaluations d’impacts cumulatifs (ÉIC) et les études d’incidence sur la santé (ÉIS) quant à elles, ne sont pas non plus prises en compte par la loi, mais sont malgré tout étudiées dans certains rapports d’évaluation environnementale.
Les audits environnementaux quant à eux sont consacrés par la loi-cadre et le décret sur les audits environnementaux. Cependant, l’analyse du cycle de vie n’est ni abordée dans la Loi, ni dans d’autres textes juridiques.
En République togolaise, la Loi-cadre distingue les ÉIE simplifiées des ÉIE approfondies, cependant, dans la pratique et selon les procédures, cette démarcation n’est pas clairement perceptible.
La Loi-cadre togolaise définit l’environnement comme un « ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques et des facteurs sociaux, économiques et culturels, dont les interactions influent sur le milieu ambiant, sur les organismes vivants, sur les activités humaines et conditionnent le bien-être de l’homme ».
À travers cette définition, il est clair que l’environnement est décrit comme incluant explicitement la santé humaine et comportant une dimension sociale.
Pour les ÉIE, les ÉES ou les ÉD, la règlementation au Togo décrit dans un document approprié le processus administratif pour identifier, évaluer et gérer les impacts sur l’environnement, tout comme pour l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’ÉE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
Ce processus administratif est consigné dans l’Arrêté N° 013_MERF portant règlementation de la procédure, de la méthodologie et du contenu des EIE et prévoit par ailleurs des examens externes et indépendants de l’étude. Ces interventions externes peuvent toucher toutes les étapes du processus, à savoir l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’évaluation du rapport d’ÉE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
Il s’agit de la Loi No 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement adoptée dans le cadre du Décret 2006_0588PR du 5 juillet 2006. Elle fixe la liste des travaux, activités et documents de planification soumis aux études d’impact sur l’environnement. Le second Décret N°2011-PR viendra par la suite fixer les modalités de mise en œuvre de l’audit environnemental.
Si toutefois les politiques environnementales du Togo et cette Loi-cadre sur l’environnement traitent des ÉIE, des ÉIES, des ÉES, des enquêtes publiques, des audiences publiques, des audits environnementaux (diagnostics avec ou sans référentiel), elles n’abordent cependant pas les questions liées aux ÉER, ÉIC, ÉIS, consultations autochtones, études de durabilité (ÉD), analyses du cycle de vie (ACV) et les analyses de la conformité et de l’application de la loi.
Aucun autre texte juridique ne statue non plus sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales (ÉES ou ÉER). La loi-cadre en fait uniquement mention, mais aucun texte ne règlemente ces activités.
En l’absence de base juridique, les autorités compétentes et les acteurs de l’ÉES ont ainsi recourt aux directives de la Banque mondiale pour traiter les cas d’ÉES en ce qui a trait aux politiques, plans et programmes sectoriels.
Il en est de même des évaluations de durabilité (sustainability assessment) qui ne sont pas prises en compte par la loi-cadre, mais qui existent dans le pays en tant que pratique. Les évaluations d’impacts cumulatifs (ÉIC) et les études d’incidence sur la santé (ÉIS) quant à elles, ne sont pas non plus prises en compte par la loi, mais sont malgré tout étudiées dans certains rapports d’évaluation environnementale.
Les audits environnementaux quant à eux sont consacrés par la loi-cadre et le décret sur les audits environnementaux. Cependant, l’analyse du cycle de vie n’est ni abordée dans la Loi, ni dans d’autres textes juridiques.
En République togolaise, la Loi-cadre distingue les ÉIE simplifiées des ÉIE approfondies, cependant, dans la pratique et selon les procédures, cette démarcation n’est pas clairement perceptible.
La Loi-cadre togolaise définit l’environnement comme un « ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques et des facteurs sociaux, économiques et culturels, dont les interactions influent sur le milieu ambiant, sur les organismes vivants, sur les activités humaines et conditionnent le bien-être de l’homme ».
À travers cette définition, il est clair que l’environnement est décrit comme incluant explicitement la santé humaine et comportant une dimension sociale.
Pour les ÉIE, les ÉES ou les ÉD, la règlementation au Togo décrit dans un document approprié le processus administratif pour identifier, évaluer et gérer les impacts sur l’environnement, tout comme pour l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’ÉE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
Ce processus administratif est consigné dans l’Arrêté N° 013_MERF portant règlementation de la procédure, de la méthodologie et du contenu des EIE et prévoit par ailleurs des examens externes et indépendants de l’étude. Ces interventions externes peuvent toucher toutes les étapes du processus, à savoir l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’évaluation du rapport d’ÉE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
