Prise de décision, suivi de la conformité et application de la loi
Au Togo, l’ANGE est l’autorité qui approuve ou rejette les études d’impacts et la décision d’approuver ou non une étude est séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale. En cas d’approbation ou de rejet d’une étude d’impact, l’ANGE a obligation de rendre publique sa décision et ses motivations.
Par ailleurs, le ministre de l’environnement et des ressources forestières est l’autorité habilitée à octroyer le certificat de conformité environnementale. Le ministre de l’environnement et des ressources forestières doit justifier et rendre publiques sa décision et ses motivations suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un certificat de conformité environnementale.
Par ailleurs, le ministre de l’environnement et des ressources forestières est l’autorité habilitée à octroyer le certificat de conformité environnementale. Le ministre de l’environnement et des ressources forestières doit justifier et rendre publiques sa décision et ses motivations suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un certificat de conformité environnementale.
