Prise de décision, suivi de la conformité et application de la loi

En RCA, la décision d’approuver ou non une étude est séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale. Le Comité interministériel, élargi aux organisations de la société civile, mis en place par arrêté du ministre responsable de l’Environnement et convoqué par la Direction générale de l’environnement et du développement durable, est l’autorité habilitée à examiner, approuver ou rejeter une étude d’impact.

Le ministère responsable de l’Environnement est l’autorité habilitée à octroyer le CCE. Cette autorité a l’obligation de justifier sa décision et ses motivations et de les rendre publiques, suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un CCE.

Par ailleurs, il n’existe pas dans le pays d’autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales.