Cadre juridique de l'évaluation environnementale et sociale
Au Gabon, l’évaluation environnementale et sociale et les outils qui la composent font l’objet d’une loi spécifique. Il s’agit de la loi cadre n°007/2014 relative à la Protection de l'Environnement en République Gabonaise et qui concerne les ÉES, ÉIES, les Études de Dangers et les Audits Environnementaux. Cette loi fait du décret n°539/PR/MEFEPEPN adopté le 15 juillet 2005 et portant réglementation des études d'impact. Ce décret décline les règles et les procédures applicables aux ÉIES et NIE ou ÉIE simplifié.
Il existe en plus de cette loi spécifique, la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans la prise de décision en vue d’un développement durable. Il s’agit de la Loi n°002/2014 portant Orientation du Développement Durable en République gabonaise.
Si toutefois les politiques générales et spécifiques environnementales du Gabon et cette Loi-cadre sur l’environnement traitent des ÉIE, des ÉIES, des ÉES, des enquêtes publiques, des audiences publiques, des consultations autochtones et des audits environnementaux (diagnostics avec ou sans référentiel), elles n’abordent cependant pas les questions liées aux ÉER, ÉIC, ÉIS, études de durabilité (ÉD), analyses du cycle de vie (ACV), et aux analyses quant à la conformité et à l’application de la loi.
Au Gabon, il n’existe pas d’autres textes juridiques qui statuent sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales (ÉES ou ÉER). Cependant, des ÉES (de politiques, plans et programmes sectoriels) ou des ÉER ont déjà été traitées dans le pays. La base juridique ayant servi à leur validation est la Loi n°007/2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise.
Il en est de même des évaluations de durabilité (sustainability assessment) qui ne sont pas prises en compte par la loi, mais qui existent dans le pays en tant que pratique. Toutefois, elles sont mentionnées à l’article 7 de la loi n°007/2014 susvisée et des investissements à long terme. Les évaluations d’impacts cumulatifs (ÉIC) et les études d’incidence sur la santé (ÉIS) ne sont pas non plus prises en compte par la loi, mais sont également étudiées dans certains rapports d’évaluation environnementale.
Les audits environnementaux sont consacrés par la loi-cadre et ne sont donc pas traités dans d’autres textes juridiques. Il convient cependant de préciser que la Loi n°007/2014 relative à la protection de l'environnement prévoit les audits environnementaux, mais ne mentionne pas les procédures pour élaborer des ÉES, ÉD, ÉIC et ÉIS.
Les analyses du cycle de vie, quant à elles, ne sont pas consacrées par la loi-cadre et ne sont pas non plus traitées dans d’autres textes juridiques.
Au Gabon, la Loi relative à la protection de l’environnement ne distingue pas les ÉIE simplifiées des ÉIE approfondies. Seul le décret n°539 suscité distingue l'ÉIE de la Notice d'Impact sur l’Environnement (NIE) qui est une ÉIE simplifiée.
L’article 6 de la Loi-cadre n°007/2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise définit l’environnement comme un « ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi que les facteurs socio-économiques et culturels, et leurs interactions sur le milieu ambiant, sur les organismes vivants, sur les activités humaines et qui conditionnent le bien-être de l'Homme ».
Cette définition est perçue comme décrivant clairement et explicitement l’environnement comme incluant la santé humaine et une dimension sociale.
Pour les ÉIE, les ÉES ou les ÉD, la règlementation au Gabon décrit dans un document approprié le processus administratif pour identifier, évaluer et gérer les impacts sur l’environnement tout comme pour l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’ÉE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi. En effet, le manuel de procédure générale des ÉIE vient en appui au décret n°539. Son objectif est de renforcer le cadre législatif et réglementaire sur les impacts environnementaux liés aux projets. Aucune règlementation environnementale ne prévoit cependant les procédures relatives aux ÉES et ÉD.
La loi sur l’environnement au Gabon prévoit par ailleurs des examens externes et indépendants des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées au cadrage et à l’évaluation du rapport d’ÉE.
Il existe en plus de cette loi spécifique, la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans la prise de décision en vue d’un développement durable. Il s’agit de la Loi n°002/2014 portant Orientation du Développement Durable en République gabonaise.
Si toutefois les politiques générales et spécifiques environnementales du Gabon et cette Loi-cadre sur l’environnement traitent des ÉIE, des ÉIES, des ÉES, des enquêtes publiques, des audiences publiques, des consultations autochtones et des audits environnementaux (diagnostics avec ou sans référentiel), elles n’abordent cependant pas les questions liées aux ÉER, ÉIC, ÉIS, études de durabilité (ÉD), analyses du cycle de vie (ACV), et aux analyses quant à la conformité et à l’application de la loi.
Au Gabon, il n’existe pas d’autres textes juridiques qui statuent sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales (ÉES ou ÉER). Cependant, des ÉES (de politiques, plans et programmes sectoriels) ou des ÉER ont déjà été traitées dans le pays. La base juridique ayant servi à leur validation est la Loi n°007/2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise.
Il en est de même des évaluations de durabilité (sustainability assessment) qui ne sont pas prises en compte par la loi, mais qui existent dans le pays en tant que pratique. Toutefois, elles sont mentionnées à l’article 7 de la loi n°007/2014 susvisée et des investissements à long terme. Les évaluations d’impacts cumulatifs (ÉIC) et les études d’incidence sur la santé (ÉIS) ne sont pas non plus prises en compte par la loi, mais sont également étudiées dans certains rapports d’évaluation environnementale.
Les audits environnementaux sont consacrés par la loi-cadre et ne sont donc pas traités dans d’autres textes juridiques. Il convient cependant de préciser que la Loi n°007/2014 relative à la protection de l'environnement prévoit les audits environnementaux, mais ne mentionne pas les procédures pour élaborer des ÉES, ÉD, ÉIC et ÉIS.
Les analyses du cycle de vie, quant à elles, ne sont pas consacrées par la loi-cadre et ne sont pas non plus traitées dans d’autres textes juridiques.
Au Gabon, la Loi relative à la protection de l’environnement ne distingue pas les ÉIE simplifiées des ÉIE approfondies. Seul le décret n°539 suscité distingue l'ÉIE de la Notice d'Impact sur l’Environnement (NIE) qui est une ÉIE simplifiée.
L’article 6 de la Loi-cadre n°007/2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise définit l’environnement comme un « ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi que les facteurs socio-économiques et culturels, et leurs interactions sur le milieu ambiant, sur les organismes vivants, sur les activités humaines et qui conditionnent le bien-être de l'Homme ».
Cette définition est perçue comme décrivant clairement et explicitement l’environnement comme incluant la santé humaine et une dimension sociale.
Pour les ÉIE, les ÉES ou les ÉD, la règlementation au Gabon décrit dans un document approprié le processus administratif pour identifier, évaluer et gérer les impacts sur l’environnement tout comme pour l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’ÉE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi. En effet, le manuel de procédure générale des ÉIE vient en appui au décret n°539. Son objectif est de renforcer le cadre législatif et réglementaire sur les impacts environnementaux liés aux projets. Aucune règlementation environnementale ne prévoit cependant les procédures relatives aux ÉES et ÉD.
La loi sur l’environnement au Gabon prévoit par ailleurs des examens externes et indépendants des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées au cadrage et à l’évaluation du rapport d’ÉE.
TABLE DES MATIÈRES
