Prise de décision, suivi de la conformité et application de la loi
Au Gabon, la décision d’approuver ou non une étude n’est pas séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale.
L’autorité qui accepte ou rejette une étude, le Ministère en charge de l’environnement et du développement durable, à travers son délégataire qui est la Direction Générale de l’Environnement et de la Protection de la Nature (DGEPN), a obligation de justifier et de rendre publiques sa décision et ses motivations. Cependant, la même autorité, la Direction Générale de l’Environnement et de la Protection de la Nature (DGEPN), qui octroie le certificat de conformité environnementale n’a pas obligation de publier la justification de sa décision suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un certificat de conformité environnementale.
Au Gabon, il existe une autorité qui approuve le projet ou le plan/programme sur lequel portait l’étude sur d’autres bases qu’environnementales ou sociales. Dans le cas d’espèce, le projet est d'abord approuvé par les administrations sectorielles. L’autorité doit obligatoirement consulter les autres ministères concernés même si elle n’est pas tenue de fournir et rendre publics les motifs des décisions rendues quant au projet ou au plan/programme. À titre d’exemple, les projets miniers nécessitent une autorisation d'exploitation du Ministère responsable des mines et de bien d'autres secteurs.
L’autorité qui accepte ou rejette une étude, le Ministère en charge de l’environnement et du développement durable, à travers son délégataire qui est la Direction Générale de l’Environnement et de la Protection de la Nature (DGEPN), a obligation de justifier et de rendre publiques sa décision et ses motivations. Cependant, la même autorité, la Direction Générale de l’Environnement et de la Protection de la Nature (DGEPN), qui octroie le certificat de conformité environnementale n’a pas obligation de publier la justification de sa décision suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un certificat de conformité environnementale.
Au Gabon, il existe une autorité qui approuve le projet ou le plan/programme sur lequel portait l’étude sur d’autres bases qu’environnementales ou sociales. Dans le cas d’espèce, le projet est d'abord approuvé par les administrations sectorielles. L’autorité doit obligatoirement consulter les autres ministères concernés même si elle n’est pas tenue de fournir et rendre publics les motifs des décisions rendues quant au projet ou au plan/programme. À titre d’exemple, les projets miniers nécessitent une autorisation d'exploitation du Ministère responsable des mines et de bien d'autres secteurs.
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