Prise de décision, suivi de la conformité et application de la loi
En Mauritanie, la décision d’approuver ou non une étude n’est pas séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale. En effet, la décision d’approuver ou non une étude se fait par une lettre adressée au ministre sectoriel compétent, sous la forme d’un avis de faisabilité environnementale du projet (dont le porteur du projet reçoit copie), alors que le CCE est réservé au contrôle, notamment à la fin d’un projet faisant l’objet d’une réhabilitation du site.
Le ministère de l’Environnement et du Développement durable est l’autorité habilitée à octroyer le certificat de conformité environnementale. Cette autorité n’a l’obligation ni de justifier ni de rendre publique sa décision et ses motivations suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un CCE.
Il n’existe pas dans le pays une autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales.
Le ministère de l’Environnement et du Développement durable est l’autorité habilitée à octroyer le certificat de conformité environnementale. Cette autorité n’a l’obligation ni de justifier ni de rendre publique sa décision et ses motivations suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un CCE.
Il n’existe pas dans le pays une autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales.
TABLE DES MATIÈRES
