Cadre juridique de l’évaluation environnementale et sociale
En Mauritanie, l’évaluation environnementale et sociale et les outils qui la composent ne font pas l’objet d’une loi spécifique. En effet, la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans la prise de décision en vue d’un développement durable est envisagée sous le régime d’une loi générale de l’environnement.
Il s’agit de la Loi no 2000-045 portant Code de l’environnement du 26 juillet 2000 et ses décrets d’application relatifs aux EIE (Décret no 2007-105 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret 2004-094).
Si les politiques générales en environnement de la Mauritanie et cette loi-cadre sur l’environnement traitent des EIE, des enquêtes publiques, des audiences publiques et des analyses de la conformité et de l’application de la loi, elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EIES, aux EES, aux EER, aux EIC, aux EIS, aux consultations autochtones, aux ED, aux audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel) et aux ACV.
Les textes juridiques mauritaniens sur l’environnement ne statuent pas sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales. Les EES (de politiques, de plans et de programmes sectoriels) et les EER n’ont pas encore été traitées dans le pays.
Quant aux évaluations de durabilité, elles ne sont pas prises en compte par la loicadre et n’existent pas dans le pays en tant que pratique. Les EIC ne sont pas non plus prises en compte par la loi et ne sont pas étudiées dans les rapports d’EE. Les EIS ne sont pas non plus prises en compte par la loi, mais elles sont malgré cela étudiées dans certains rapports d’EE.
Les audits environnementaux ne sont consacrés ni par la loi-cadre ni dans d’autres textes juridiques, et ils ne relèvent pas uniquement de décisions du secteur privé. Les EIE traitent cependant des impacts sur la santé du personnel et de la population située à l’intérieur de la portée des projets.
Pour ce qui est de l’ACV, elle n’est abordée ni dans la loi ni dans d’autres textes juridiques.
En Mauritanie, la loi-cadre sur l’environnement distingue les EIE simplifiées des EIE approfondies. En effet, les décrets relatifs aux EIE comportent une annexe qui classe les projets en trois catégories: 1) les projets assujettis à la procédure de l’EIE, qui sont considérés comme devant faire l’objet d’une EIE approfondie ; 2) les projets assujettis à la procédure de la NIE, qui sont considérés comme devant faire l’objet d’une EIE simplifiée ; 3) les projets qui ne sont soumis ni à une EIE ni à une NIE, du fait qu’ils n’ont pas d’impact environnemental significatif.
Selon le Code de l’environnement mauritanien en son article 2, l’environnement est considéré comme « l’ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques, naturels ou artificiels, et des facteurs économiques, sociaux et culturels dont les interventions sont susceptibles d’avoir un effet direct ou indirect ou à terme sur le milieu ambiant, sur les ressources naturelles, sur les organismes vivants et conditionnent le bien-être de l’homme ».
À travers cette définition, il est clair que l’environnement est décrit comme incluant explicitement une dimension sociale, mais pas explicitement la santé humaine. En effet, dans cette définition, l’environnement est également considéré comme impliquant des « facteurs économiques, sociaux et culturels » ou qui « conditionnent le bien-être de l’homme ».
Pour ce qui est des EIE, la réglementation mauritanienne décrit dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement. Ce n’est cependant pas le cas pour les EES et les ED, qui ne sont pas prises en compte par la réglementation nationale.
La loi sur l’environnement en Mauritanie ne prévoit pas d’examens externes et indépendants des études. Les actions favorisant les examens externes et indépendants en Mauritanie pourraient toucher plusieurs étapes: le cadrage, l’évaluation du rapport d’EE, le PGE, et la surveillance de la conformité et de l’application de la loi.
Il s’agit de la Loi no 2000-045 portant Code de l’environnement du 26 juillet 2000 et ses décrets d’application relatifs aux EIE (Décret no 2007-105 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret 2004-094).
Si les politiques générales en environnement de la Mauritanie et cette loi-cadre sur l’environnement traitent des EIE, des enquêtes publiques, des audiences publiques et des analyses de la conformité et de l’application de la loi, elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EIES, aux EES, aux EER, aux EIC, aux EIS, aux consultations autochtones, aux ED, aux audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel) et aux ACV.
Les textes juridiques mauritaniens sur l’environnement ne statuent pas sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales. Les EES (de politiques, de plans et de programmes sectoriels) et les EER n’ont pas encore été traitées dans le pays.
Quant aux évaluations de durabilité, elles ne sont pas prises en compte par la loicadre et n’existent pas dans le pays en tant que pratique. Les EIC ne sont pas non plus prises en compte par la loi et ne sont pas étudiées dans les rapports d’EE. Les EIS ne sont pas non plus prises en compte par la loi, mais elles sont malgré cela étudiées dans certains rapports d’EE.
Les audits environnementaux ne sont consacrés ni par la loi-cadre ni dans d’autres textes juridiques, et ils ne relèvent pas uniquement de décisions du secteur privé. Les EIE traitent cependant des impacts sur la santé du personnel et de la population située à l’intérieur de la portée des projets.
Pour ce qui est de l’ACV, elle n’est abordée ni dans la loi ni dans d’autres textes juridiques.
En Mauritanie, la loi-cadre sur l’environnement distingue les EIE simplifiées des EIE approfondies. En effet, les décrets relatifs aux EIE comportent une annexe qui classe les projets en trois catégories: 1) les projets assujettis à la procédure de l’EIE, qui sont considérés comme devant faire l’objet d’une EIE approfondie ; 2) les projets assujettis à la procédure de la NIE, qui sont considérés comme devant faire l’objet d’une EIE simplifiée ; 3) les projets qui ne sont soumis ni à une EIE ni à une NIE, du fait qu’ils n’ont pas d’impact environnemental significatif.
Selon le Code de l’environnement mauritanien en son article 2, l’environnement est considéré comme « l’ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques, naturels ou artificiels, et des facteurs économiques, sociaux et culturels dont les interventions sont susceptibles d’avoir un effet direct ou indirect ou à terme sur le milieu ambiant, sur les ressources naturelles, sur les organismes vivants et conditionnent le bien-être de l’homme ».
À travers cette définition, il est clair que l’environnement est décrit comme incluant explicitement une dimension sociale, mais pas explicitement la santé humaine. En effet, dans cette définition, l’environnement est également considéré comme impliquant des « facteurs économiques, sociaux et culturels » ou qui « conditionnent le bien-être de l’homme ».
Pour ce qui est des EIE, la réglementation mauritanienne décrit dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement. Ce n’est cependant pas le cas pour les EES et les ED, qui ne sont pas prises en compte par la réglementation nationale.
La loi sur l’environnement en Mauritanie ne prévoit pas d’examens externes et indépendants des études. Les actions favorisant les examens externes et indépendants en Mauritanie pourraient toucher plusieurs étapes: le cadrage, l’évaluation du rapport d’EE, le PGE, et la surveillance de la conformité et de l’application de la loi.
TABLE DES MATIÈRES
