Prise de décision, suivi de la conformité et application de la loi

Au Cameroun, le Comité interministériel de l’environnement est l’autorité qui approuve ou rejette les études d’impact, et la décision d’approuver ou non une étude est séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale. En cas d’approbation ou de rejet d’une étude d’impact, le Comité interministériel de l’environnement n’a pas obligation de rendre publiques sa décision et ses motivations.

Par ailleurs, le ministre responsable de l’Environnement, de la Protection de la nature et du Développement durable est l’autorité habilitée à octroyer le CCE. Cette autorité n’a obligation ni de justifier ni de rendre publiques sa décision et ses motivations suite à l’acceptation ou au refus de la délivrance d’un CCE. Au Cameroun, il existe une autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales. Dans ce cas, le projet est d’abord approuvé par l’administration sectorielle. L’autorité n’est tenue ni de consulter les autres ministères concernés, ni de fournir ou rendre publics les motifs des décisions rendues quant au projet, au plan ou au programme.