Prise de décision, suivi de la conformité et application de la loi
En Guinée, la décision d’approuver ou non une étude n’est pas séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale.
Par ailleurs, le ministre de l’Environnement, des Eaux et des Forêts est l’autorité habilitée à octroyer le CCE. Cette autorité n’est tenue ni de justifier ni de rendre publique sa décision et ses motivations, suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un CCE.
La Guinée ne possède pas d’autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales.
Le ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts (MEEF) doit consulter les autres ministères concernés par un programme ou un projet qui touche plusieurs secteurs. Le MEEF est aussi tenu de fournir et rendre public les motifs des décisions rendues quant à ces projets, plans ou programmes.
Par ailleurs, le ministre de l’Environnement, des Eaux et des Forêts est l’autorité habilitée à octroyer le CCE. Cette autorité n’est tenue ni de justifier ni de rendre publique sa décision et ses motivations, suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un CCE.
La Guinée ne possède pas d’autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales.
Le ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts (MEEF) doit consulter les autres ministères concernés par un programme ou un projet qui touche plusieurs secteurs. Le MEEF est aussi tenu de fournir et rendre public les motifs des décisions rendues quant à ces projets, plans ou programmes.
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