Prise de décision, suivi de la conformité et application de la loi
Au Maroc, la décision d’approuver ou non une étude n’est pas séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale.
Le ministère responsable de l’Environnement est l’autorité habilitée à octroyer le CCE. Néanmoins, le certificat de conformité en tant que document officiel est délivré après un examen et une approbation du rapport d’audit environnemental selon la procédure prévue par la loi sur l’EE, en cours de révision en 2016 lors de l’étude. Cette autorité n’est tenue ni de justifier sa décision et ses motivations ni de les rendre publiques suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un CCE.
Il n’existe pas dans le pays une autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales. Cependant, pour des projets touchant plusieurs domaines ministériels, le ministère responsable de l’Environnement doit obligatoirement consulter les autres ministères concernés. Il n’est pas obligé de fournir et de rendre publics les motifs des décisions rendues quant au projet, au plan ou au programme.
Le ministère responsable de l’Environnement est l’autorité habilitée à octroyer le CCE. Néanmoins, le certificat de conformité en tant que document officiel est délivré après un examen et une approbation du rapport d’audit environnemental selon la procédure prévue par la loi sur l’EE, en cours de révision en 2016 lors de l’étude. Cette autorité n’est tenue ni de justifier sa décision et ses motivations ni de les rendre publiques suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un CCE.
Il n’existe pas dans le pays une autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales. Cependant, pour des projets touchant plusieurs domaines ministériels, le ministère responsable de l’Environnement doit obligatoirement consulter les autres ministères concernés. Il n’est pas obligé de fournir et de rendre publics les motifs des décisions rendues quant au projet, au plan ou au programme.

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