Cadre juridique de l’évaluation environnementale et sociale
L’évaluation environnementale et sociale et les outils qui la composent font l’objet d’une loi spécifique au Royaume chérifien. Il s’agit de la Loi no 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement de mai 2003, régie par le Décret no 2-04-563 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d’impact sur l’environnement, ainsi que par le Décret no 2-04-564 fixant les modalités d’organisation et de déroulement de l’enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement.
Cette loi fait également l’objet de l’Arrêté no 470.08 du 23 février 2009 portant délégation de signature du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, ainsi que d’une circulaire conjointe du ministre de l’Intérieur et du secrétaire d’État auprès de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, responsable de l’eau et de l’environnement pour la mise en œuvre des décrets d’application de la Loi no 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement.
Si les politiques générales environnementales marocaines et ce « code de l’environnement » traitent des EIE, des EIES, des EES, des enquêtes publiques, des audiences publiques, des consultations autochtones, des audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel) et des analyses de la conformité et de l’application de la loi, elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EER, aux EIC, aux EIS, aux ED et aux ACV.
Il n’existe pas au Maroc d’autres textes juridiques qui statuent sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales, mais des EES (de politiques, de plans et de programmes sectoriels) ou des EER existent dans le pays en tant que pratique. La base juridique ayant servi à leur validation regroupe les directives de la Banque mondiale et les directives européennes en la matière, où elles sont considérées comme des méga-EIE.
Il en est de même des évaluations de la durabilité, qui, sans être prises en compte par la réglementation, existent néanmoins dans le pays en tant que pratique. Quant aux EIC et aux EIS, elles ne sont pas prises en compte par la loi et ne sont pas étudiées dans les rapports d’EE.
Les audits environnementaux ne sont pas consacrés par la loi-cadre ni dans d’autres textes juridiques. Pour ce qui est de l’ACV, elle n’est abordée ni dans la loi ni dans d’autres textes juridiques.
La loi marocaine sur l’environnement ne distingue pas les EIE simplifiées des EIE approfondies. Cependant, le projet de révision de la loi prévoit l’instauration de notices d’impact, afin que les EIE simplifiées soient consacrées aux projets limités dans le temps, par exemple.
Le Code de l’environnement du Maroc définit l’environnement comme « l’ensemble des éléments naturels et des établissements humains, ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu naturel, des organismes vivants et des activités humaines ».
À travers cette définition, l’environnement est perçu par les acteurs marocains du domaine comme incluant explicitement une dimension sociale et la santé humaine.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation marocaine décrit dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, tout comme l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi. Spécifiquement, la réglementation s’applique aux EIE et aux EES.
La législation environnementale marocaine prévoit par ailleurs un examen externe et indépendant des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées à l’évaluation préliminaire, au cadrage, à l’évaluation du rapport d’EE, au PGE, à la surveillance de la conformité et à l’application de la loi.
Cette loi fait également l’objet de l’Arrêté no 470.08 du 23 février 2009 portant délégation de signature du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, ainsi que d’une circulaire conjointe du ministre de l’Intérieur et du secrétaire d’État auprès de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, responsable de l’eau et de l’environnement pour la mise en œuvre des décrets d’application de la Loi no 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement.
Si les politiques générales environnementales marocaines et ce « code de l’environnement » traitent des EIE, des EIES, des EES, des enquêtes publiques, des audiences publiques, des consultations autochtones, des audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel) et des analyses de la conformité et de l’application de la loi, elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EER, aux EIC, aux EIS, aux ED et aux ACV.
Il n’existe pas au Maroc d’autres textes juridiques qui statuent sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales, mais des EES (de politiques, de plans et de programmes sectoriels) ou des EER existent dans le pays en tant que pratique. La base juridique ayant servi à leur validation regroupe les directives de la Banque mondiale et les directives européennes en la matière, où elles sont considérées comme des méga-EIE.
Il en est de même des évaluations de la durabilité, qui, sans être prises en compte par la réglementation, existent néanmoins dans le pays en tant que pratique. Quant aux EIC et aux EIS, elles ne sont pas prises en compte par la loi et ne sont pas étudiées dans les rapports d’EE.
Les audits environnementaux ne sont pas consacrés par la loi-cadre ni dans d’autres textes juridiques. Pour ce qui est de l’ACV, elle n’est abordée ni dans la loi ni dans d’autres textes juridiques.
La loi marocaine sur l’environnement ne distingue pas les EIE simplifiées des EIE approfondies. Cependant, le projet de révision de la loi prévoit l’instauration de notices d’impact, afin que les EIE simplifiées soient consacrées aux projets limités dans le temps, par exemple.
Le Code de l’environnement du Maroc définit l’environnement comme « l’ensemble des éléments naturels et des établissements humains, ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu naturel, des organismes vivants et des activités humaines ».
À travers cette définition, l’environnement est perçu par les acteurs marocains du domaine comme incluant explicitement une dimension sociale et la santé humaine.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation marocaine décrit dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, tout comme l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi. Spécifiquement, la réglementation s’applique aux EIE et aux EES.
La législation environnementale marocaine prévoit par ailleurs un examen externe et indépendant des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées à l’évaluation préliminaire, au cadrage, à l’évaluation du rapport d’EE, au PGE, à la surveillance de la conformité et à l’application de la loi.
TABLE DES MATIÈRES
