Prise de décision, suivi de la conformité et application de la loi

La décision d’approuver ou non l’étude n’est pas séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale. C’est le ministère de l’Environnement qui octroie le CCE, et il doit publier la liste des conditions approuvées par le comité d’évaluation sur le site Web du Ministère.

Aucune autre autorité que le comité d’évaluation basé au ministère de l’Environnement n’approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel porte l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales.