Cadre juridique de l’évaluation environnementale et sociale
En République de Maurice, l’évaluation environnementale et sociale et les outils qui la composent ne font pas l’objet d’une loi spécifique. En effet, la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans la prise de décision en vue d’un développement durable est envisagée sous le régime d’une loi générale de l’environnement.
Il s’agit de la Loi 2002 sur la protection de l’environnement (Environment Protection Act) du 05/09 et 18/11/2002, adoptée dans le cadre de la Proclamation nos 35 et 42 de 2002 et revue en 2008.
Si les politiques générales environnementales de la République de Maurice et la Loi sur la protection de l’environnement traitent des EIE, des enquêtes publiques, des audiences publiques et des analyses de la conformité et de l’application de la loi, elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EIES, aux EES, aux EER, aux EIC, aux EIS, aux consultations autochtones, aux ED, aux audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel) et aux ACV.
En effet, à l’île Maurice, la Loi de 1991 sur la protection de l’environnement prévoyait une évaluation stratégique de l’impact sur l’environnement, mais cet article a été supprimé de la loi datée de 2002. Le gouvernement de Maurice n’a donc pas encore fixé de cadre législatif et juridique permettant d’intégrer l’audit environnemental dans les rapports sur la durabilité des entreprises. Toutefois, la Bourse de Maurice (Stock Exchange of Mauritius, SEM) a adopté l’indice de durabilité (Stock Exchange of Mauritius Sustainability Index, SEMSI), qui se veut une approche intégrée tenant compte des quatre principaux piliers de la durabilité, soit la gouvernance économique, environnementale, sociale et d’entreprise. Les critères d’éligibilité du SEMSI sont basés sur des lignes directrices G4 de la Global Reporting Initiative. Ces lignes directrices sont alignées sur des normes environnementales, sociales et de gouvernance internationales et sur des normes de durabilité, tout en prenant en compte les impératifs locaux. Ces critères sont destinés à être mis à jour et à se développer dans le temps, dans le but d’encourager l’amélioration constante des performances en matière de durabilité.
À Maurice, il n’existe pas d’autres textes juridiques qui statuent sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales, mais des EES de politiques, plans et programmes sectoriels et des EER ont cependant été traitées dans le pays. La base juridique ayant servi à leur validation est le document d’évaluation environnementale stratégique pour la Stratégie d’adaptation pluriannuelle – Plan d’action 2006-2015, «Sauvegarder l’avenir par consensus » (Multi-annual Adaptation Strategy – Action Plan 2006-2015: Safeguarding the future through consensus), qui a pour objectif global d’assurer la viabilité commerciale et la durabilité du secteur du sucre afin de continuer à remplir son rôle multifonctionnel dans l’économie mauricienne à travers une série de mesures principales et de zones d’intervention.
Il en est de même des évaluations de durabilité, qui ne sont pas prises en compte par la loi, mais qui existent dans le pays en tant que pratique. Il importe de préciser que plusieurs institutions à Maurice (gouvernement, ministères, SEM, etc.) ont adopté des mesures et des indices de durabilité dans leur domaine spécifique. On peut citer, entre autres exemples: le ministère de la Sécurité sociale, de la Solidarité nationale, de l’Environnement et du Développement durable, qui a mis en place, avec l’appui de l’Union européenne, un cadre global pour la promotion des bâtiments et des constructions durables à Maurice et à Rodrigues; la SEM, qui a adopté le SEMSI; le ministère du Tourisme, qui a élaboré la norme mauricienne MS165:2014 pour le tourisme durable.
Quant aux EIC et aux EIS, elles ne sont pas prises en compte par la loi, mais elles sont étudiées dans certains rapports d’EE.
Les audits environnementaux sont consacrés dans d’autres textes juridiques et ne relèvent pas uniquement de décisions du secteur privé. À ce sujet, le ministère de l’Environnement a présenté le règlement sur l’audit des déchets industriels en 2008 dans le but d’inciter les industries ayant des impacts environnementaux importants à adopter la norme ISO 14001. Ce cadre d’audit des déchets industriels est une approche intégrée qui vise à promouvoir une production plus propre pour réduire les émissions d’air et d’eau.
Pour ce qui est de l’ACV, elle n’est pas abordée dans la loi, mais plutôt dans d’autres textes juridiques. En effet, le gouvernement de Maurice reconnaît que les décisions d’achat par les organismes publics ont des répercussions sur le social, la santé publique, l’environnement et l’économie, à la fois sur le plan local et mondial, tant aujourd’hui qu’à l’avenir. La Loi sur l’approvisionnement dans le secteur public a ainsi été modifiée pour intégrer des critères de durabilité tels que l’ACV pour la qualification des soumissionnaires, la définition des exigences contractuelles et l’attribution du contrat. En outre, un plan d’action mis en œuvre à titre expérimental se concentre sur cinq produits: le papier, les dispositifs informatiques, les produits de nettoyage, les meubles de bureau et les véhicules.
La loi mauricienne distingue les EIE simplifiées des EIE approfondies. À Maurice, l’approbation préliminaire du rapport environnemental est un mécanisme plus rapide pour évaluer les projets ayant des impacts moindres sur l’environnement en raison de leur nature, de leur emplacement ou de leur échelle. En outre, des lignes directrices environnementales sont émises pour tenir compte des considérations environnementales pour les projets au palier local.
Selon la loi-cadre sur l’environnement (Environment Protection Act) de Maurice, l’environnement comprend « A) la terre, l’air, l’eau, ou toute autre partie de ces médias ou une combinaison de ceux-ci; B) tous les organismes vivants; C) le bâti ».
Cette définition de l’environnement a une dimension sociale, mais elle n’est pas perçue par les acteurs mauriciens comme incluant explicitement la santé humaine. Cependant, la loi sur la protection de l’environnement institue le Réseau national pour le développement durable, un organisme incorporé ayant pour objectif d’agir en tant que forum de discussion et de consultation sur toute question relative aux aspects suivants: a) l’harmonisation des différentes politiques et plans sectoriels, économiques, sociaux et environnementaux opérant dans le pays; b) la qualité et l’état de l’environnement; c) les mesures, les plans et les technologies visant l’amélioration de la qualité de l’environnement; d) le développement et la mise en œuvre d’une approche intégrée de prévention et de contrôle de la pollution; e) l’harmonisation des intérêts des promoteurs avec les aspirations des utilisateurs et de la société dans le domaine de l’environnement bâti et de la pollution visuelle ; f) la protection et la gestion des actifs environnementaux et du patrimoine national de Maurice en vue de favoriser le développement durable. Aussi, dans le domaine de la santé humaine, bien qu’aucun lien formel n’ait été établi, les ministères de la Santé et de l’Environnement collaborent étroitement dans de nombreux domaines, et de nombreuses plateformes ont été créées où les agents des deux ministères interagissent. De même, de nombreux programmes de santé sont mis en œuvre dans lesquels la collaboration intersectorielle est visible. Le lien entre la santé et l’environnement est de la plus haute importance et, en dehors du fait que le ministère de la Santé est l’agence principale qui contrôle la qualité de l’eau potable, le bruit et l’odeur, ce ministère est représenté dans différents comités du ministère de l’Environnement, notamment le Comité de coordination de l’environnement, le Comité des agents de liaison avec l’environnement et le Comité EIE et PER – Comité de suivi EIE / PER.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation mauricienne décrit dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, tout comme l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
La loi sur l’environnement de l’île Maurice prévoit par ailleurs un examen externe et indépendant des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées à l’évaluation du rapport d’EE, à la surveillance de la conformité et à l’application de la loi.
