Cadre juridique de l’évaluation environnementale et sociale
Dans la Principauté de Monaco, l’évaluation environnementale et sociale et les outils qui la composent ne font pas l’objet d’une loi spécifique. En effet, la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans la prise de décision en vue d’un développement durable est envisagée sous le régime d’une loi générale de l’environnement.
Il s’agit de la Loi no 1456 portant Code de l’environnement du 12 décembre 2017. Cette loi ne fait l’objet ni d’un décret ni d’un arrêté d’application.
Si les politiques générales environnementales à Monaco et la Loi no 1456 portant Code de l’environnement traitent des EIE, des EIC et des audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel), elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EER, aux EIS, aux EIES, aux EES, aux enquêtes publiques, aux audiences publiques, aux consultations autochtones, aux ED, aux ACV et aux analyses de la conformité et de l’application de la loi.
Les textes juridiques monégasques sur l’environnement ne statuent pas sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales; aucune EES (de politique, de plan ou de programme sectoriel) ni EER n’a encore été traitée dans le pays.
Quant aux évaluations de durabilité, elles ne sont pas prises en compte par la loi-cadre et n’existent pas dans le pays en tant que pratique. Les EIS ne sont pas non plus prises en compte par la loi et ne sont pas étudiées dans les rapports d’EE. Il en est de même des ACV.
À Monaco, la Loi portant Code de l’environnement ne distingue pas les EIE simplifiées des EIE approfondies. Le niveau de détail attendu pour chaque EIE est défini soit dans l’appel d’offres du projet, soit directement par le service instructeur, lors de premiers échanges avec le permissionnaire.
Il n’existe pas de définition de l’environnement énoncée dans le document de référence de portée nationale à Monaco.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation monégasque ne décrit pas dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, non plus que l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité ou l’application de la loi. Cela se justifie par le fait que la loi n’a pas encore de texte d’application.
Il s’agit de la Loi no 1456 portant Code de l’environnement du 12 décembre 2017. Cette loi ne fait l’objet ni d’un décret ni d’un arrêté d’application.
Si les politiques générales environnementales à Monaco et la Loi no 1456 portant Code de l’environnement traitent des EIE, des EIC et des audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel), elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EER, aux EIS, aux EIES, aux EES, aux enquêtes publiques, aux audiences publiques, aux consultations autochtones, aux ED, aux ACV et aux analyses de la conformité et de l’application de la loi.
Les textes juridiques monégasques sur l’environnement ne statuent pas sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales; aucune EES (de politique, de plan ou de programme sectoriel) ni EER n’a encore été traitée dans le pays.
Quant aux évaluations de durabilité, elles ne sont pas prises en compte par la loi-cadre et n’existent pas dans le pays en tant que pratique. Les EIS ne sont pas non plus prises en compte par la loi et ne sont pas étudiées dans les rapports d’EE. Il en est de même des ACV.
À Monaco, la Loi portant Code de l’environnement ne distingue pas les EIE simplifiées des EIE approfondies. Le niveau de détail attendu pour chaque EIE est défini soit dans l’appel d’offres du projet, soit directement par le service instructeur, lors de premiers échanges avec le permissionnaire.
Il n’existe pas de définition de l’environnement énoncée dans le document de référence de portée nationale à Monaco.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation monégasque ne décrit pas dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, non plus que l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité ou l’application de la loi. Cela se justifie par le fait que la loi n’a pas encore de texte d’application.
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