Prise de décision, suivi de la conformité et application de la loi
Au Sénégal, la décision d’approuver ou non une étude n’est pas séparée de la décision d’octroyer ou non le CCE. Le Comité technique interministériel mis en place par arrêté est l’autorité qui examine, approuve ou rejette les rapports d’EIE.
Le ministère responsable de l’Environnement est l’autorité habilitée à octroyer le CCE. Cette autorité n’a pas obligation de justifier ou de rendre publique sa décision et ses motivations suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un CCE.
Il existe par ailleurs dans le pays une autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales. Les ministères techniques dont relève le projet ou le programme – à titre d’illustration, les ministères responsables des Mines, de l’Énergie et des Finances – concourent à la prise en compte de leurs préoccupations, qu’elles soient d’ordre technique ou économique.
L’autorité doit obligatoirement consulter les autres ministères concernés, mais elle n’est pas obligée de fournir et de rendre publics les motifs des décisions rendues quant au projet, au plan ou au programme.
Le ministère responsable de l’Environnement est l’autorité habilitée à octroyer le CCE. Cette autorité n’a pas obligation de justifier ou de rendre publique sa décision et ses motivations suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un CCE.
Il existe par ailleurs dans le pays une autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales. Les ministères techniques dont relève le projet ou le programme – à titre d’illustration, les ministères responsables des Mines, de l’Énergie et des Finances – concourent à la prise en compte de leurs préoccupations, qu’elles soient d’ordre technique ou économique.
L’autorité doit obligatoirement consulter les autres ministères concernés, mais elle n’est pas obligée de fournir et de rendre publics les motifs des décisions rendues quant au projet, au plan ou au programme.

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