Prise de décision, suivi de la conformité et application de la loi
En Haïti, la décision d’approuver ou non une étude n’est pas séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale.
Le ministère de l’Environnement est l’autorité habilitée à octroyer le CCE. Cette autorité n’a pas obligation de justifier sa décision et ses motivations, ni de les rendre publiques, suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un CCE.
Par ailleurs, il existe en Haïti une autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales. Dans le cas d’espèce et en fonction de la nature du projet, l’autorité qui approuve le projet est soit le Centre de facilitation des investissements, soit le ministère sectoriel, ou encore les partenaires techniques et financiers, s’il s’agit d’un projet multisectoriel.
L’autorité doit obligatoirement consulter les autres ministères concernés, mais elle n’est pas obligée de fournir et de rendre publics les motifs des décisions rendues quant au projet, au plan ou au programme.
Le ministère de l’Environnement est l’autorité habilitée à octroyer le CCE. Cette autorité n’a pas obligation de justifier sa décision et ses motivations, ni de les rendre publiques, suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un CCE.
Par ailleurs, il existe en Haïti une autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales. Dans le cas d’espèce et en fonction de la nature du projet, l’autorité qui approuve le projet est soit le Centre de facilitation des investissements, soit le ministère sectoriel, ou encore les partenaires techniques et financiers, s’il s’agit d’un projet multisectoriel.
L’autorité doit obligatoirement consulter les autres ministères concernés, mais elle n’est pas obligée de fournir et de rendre publics les motifs des décisions rendues quant au projet, au plan ou au programme.
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