Cadre juridique de l’évaluation environnementale et sociale
En République d’Haïti, l’évaluation environnementale et sociale et les outils qui la composent ne font pas l’objet d’une loi spécifique. En effet, la prise en compte des considérations environnementales et sociales en vue d’un développement durable est envisagée dans un décret général sur l’environnement.
Il s’agit du Décret-cadre sur la gestion de l’environnement du 26 janvier 2006 portant définition de la politique nationale en matière de gestion de l’environnement et de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable. Ce décret établit en outre un ensemble d’outils permettant de bien aborder la question du cadre naturel.
Cependant, l’un des faits les plus marquants est que les politiques générales environnementales haïtiennes et ce décret sur l’environnement ne traitent pas des EIE, des EIES, des EES, des enquêtes publiques, des audiences publiques et des audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel). Ils n’abordent pas non plus les questions liées aux EER, aux EIC, aux EIS, aux consultations autochtones, aux ED, aux ACV et aux analyses de la conformité et de l’application de la loi. En effet, le décret-cadre sur la gestion de l’environnement du 26 janvier 2006 ne traite que de manière indicative de quelques composantes de l’EE.
En Haïti, il n’existe pas d’autres textes juridiques qui statuent sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales. Aucune EES (de politique, de plan ou de programme sectoriel) ou EER n’a encore été traitée dans le pays.
Il en est de même des ED, qui ne sont pas prises en compte par le décret-cadre et qui n’existent même pas dans le pays en tant que pratique. Quant aux EIC, elles ne sont pas prises en compte par la loi, mais il s’en réalise quand même dans certains rapports d’EE. Les EIS, pour leur part, ne sont prises en compte par aucune loi, mais elles sont malgré cela étudiées dans certains rapports d’EE.
Les audits environnementaux ne sont consacrés ni par la loi-cadre ni dans d’autres textes juridiques et ne relèvent pas de décisions exclusives du secteur privé. Cependant, le pays dispose d’un avant-projet de loi en évaluation environnementale qui traite brièvement de ces composantes et qui sert de guide aux acteurs du domaine.
Pour ce qui est de l’ACV, elle n’est abordée ni dans la loi ni dans d’autres textes juridiques.
Le décret-cadre haïtien ne distingue pas les EIE simplifiées des EIE approfondies; cependant, dans l’avant-projet de loi sur l’évaluation environnementale, cette distinction est clairement établie.
Le décret-cadre d’Haïti définit l’environnement comme « l’ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi que les facteurs économiques, sociaux et culturels qui influent sur les êtres vivants et que ceux-ci peuvent modifier ».
À travers cette définition, il est clair que l’environnement est décrit comme incluant explicitement une dimension sociale, sans toutefois inclure explicitement la santé humaine.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation haïtienne ne décrit pas dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, tout comme l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi. Ce processus est néanmoins décrit dans l’avant-projet de loi, mais il concernera uniquement les EIES. 100 Profils pays La législation haïtienne sur l’environnement prévoit par ailleurs un examen externe et indépendant des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées au cadrage, à l’évaluation du rapport d’EE et à l’application de la loi.
Il s’agit du Décret-cadre sur la gestion de l’environnement du 26 janvier 2006 portant définition de la politique nationale en matière de gestion de l’environnement et de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable. Ce décret établit en outre un ensemble d’outils permettant de bien aborder la question du cadre naturel.
Cependant, l’un des faits les plus marquants est que les politiques générales environnementales haïtiennes et ce décret sur l’environnement ne traitent pas des EIE, des EIES, des EES, des enquêtes publiques, des audiences publiques et des audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel). Ils n’abordent pas non plus les questions liées aux EER, aux EIC, aux EIS, aux consultations autochtones, aux ED, aux ACV et aux analyses de la conformité et de l’application de la loi. En effet, le décret-cadre sur la gestion de l’environnement du 26 janvier 2006 ne traite que de manière indicative de quelques composantes de l’EE.
En Haïti, il n’existe pas d’autres textes juridiques qui statuent sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales. Aucune EES (de politique, de plan ou de programme sectoriel) ou EER n’a encore été traitée dans le pays.
Il en est de même des ED, qui ne sont pas prises en compte par le décret-cadre et qui n’existent même pas dans le pays en tant que pratique. Quant aux EIC, elles ne sont pas prises en compte par la loi, mais il s’en réalise quand même dans certains rapports d’EE. Les EIS, pour leur part, ne sont prises en compte par aucune loi, mais elles sont malgré cela étudiées dans certains rapports d’EE.
Les audits environnementaux ne sont consacrés ni par la loi-cadre ni dans d’autres textes juridiques et ne relèvent pas de décisions exclusives du secteur privé. Cependant, le pays dispose d’un avant-projet de loi en évaluation environnementale qui traite brièvement de ces composantes et qui sert de guide aux acteurs du domaine.
Pour ce qui est de l’ACV, elle n’est abordée ni dans la loi ni dans d’autres textes juridiques.
Le décret-cadre haïtien ne distingue pas les EIE simplifiées des EIE approfondies; cependant, dans l’avant-projet de loi sur l’évaluation environnementale, cette distinction est clairement établie.
Le décret-cadre d’Haïti définit l’environnement comme « l’ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi que les facteurs économiques, sociaux et culturels qui influent sur les êtres vivants et que ceux-ci peuvent modifier ».
À travers cette définition, il est clair que l’environnement est décrit comme incluant explicitement une dimension sociale, sans toutefois inclure explicitement la santé humaine.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation haïtienne ne décrit pas dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, tout comme l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi. Ce processus est néanmoins décrit dans l’avant-projet de loi, mais il concernera uniquement les EIES. 100 Profils pays La législation haïtienne sur l’environnement prévoit par ailleurs un examen externe et indépendant des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées au cadrage, à l’évaluation du rapport d’EE et à l’application de la loi.
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