Cadre juridique de l’évaluation environnementale et sociale
À Madagascar, l’évaluation environnementale et sociale et les outils qui la composent ne font pas l’objet d’une loi spécifique. En effet, la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans la prise de décision en vue d’un développement durable est envisagée sous le régime d’une loi générale de l’environnement.
Il s’agit de la Loi no 2015-003 du 19 février 2015 portant sur la Charte de l’environnement modifiée, adoptée dans le cadre du Décret no 99-954 modifié par le Décret No 2004-167 du 15 décembre, modifié le 3 février 2004. Ce décret fixe les modalités de mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE).
Si les politiques générales environnementales de la République de Madagascar et cette loi-cadre sur l’environnement traitent des EIE, des EIES, des EES, des enquêtes publiques, des audiences publiques et des audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel), elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EER, aux EIC, aux EIS, aux consultations autochtones, aux ED, aux ACV et aux analyses de la conformité et de l’application de la loi.
Les textes juridiques sur l’environnement à Madagascar ne statuent pas sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales, même si elles existent dans le pays en tant que pratique. Les autorités compétentes et les acteurs de l’EER ont ainsi recours aux directives de l’OCDE et de l’Office national pour l’environnement (ONE) pour traiter les cas d’EES, de politiques, de plans et de programmes sectoriels.
Quant aux ED, elles ne sont pas prises en compte par la loi-cadre, mais elles existent dans le pays en tant que pratique, notamment dans les EIE. Les EIC et les EIS ne sont pas non plus prises en compte par la loi, mais elles sont malgré cela étudiées dans certains rapports d’EE.
Les audits environnementaux et les ACV, quant à eux, sont consacrés par la loi-cadre, mais aussi dans d’autres textes juridiques.
À Madagascar, la loi-cadre sur l’environnement ne distingue pas les EIE simplifiées des EIE approfondies.
L’article 2 de la Charte de l’environnement de la loi 2015-003 du 20 janvier 2015 définit l’environnement comme « l’ensemble des milieux naturels et artificiels y compris les milieux humains et les facteurs sociaux et culturels qui intéressent le développement national ».
À travers cette définition, il est clair que l’environnement est décrit comme incluant explicitement la santé humaine et une dimension sociale.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation malgache décrit dans un document approprié (le «Décret MECIE», précité) le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, tout comme l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
La loi-cadre malgache sur l’environnement prévoit par ailleurs un examen externe et indépendant des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées au cadrage, à l’évaluation du rapport d’EE, au PGE, à la surveillance de la conformité et à l’application de la loi.
Il s’agit de la Loi no 2015-003 du 19 février 2015 portant sur la Charte de l’environnement modifiée, adoptée dans le cadre du Décret no 99-954 modifié par le Décret No 2004-167 du 15 décembre, modifié le 3 février 2004. Ce décret fixe les modalités de mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE).
Si les politiques générales environnementales de la République de Madagascar et cette loi-cadre sur l’environnement traitent des EIE, des EIES, des EES, des enquêtes publiques, des audiences publiques et des audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel), elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EER, aux EIC, aux EIS, aux consultations autochtones, aux ED, aux ACV et aux analyses de la conformité et de l’application de la loi.
Les textes juridiques sur l’environnement à Madagascar ne statuent pas sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales, même si elles existent dans le pays en tant que pratique. Les autorités compétentes et les acteurs de l’EER ont ainsi recours aux directives de l’OCDE et de l’Office national pour l’environnement (ONE) pour traiter les cas d’EES, de politiques, de plans et de programmes sectoriels.
Quant aux ED, elles ne sont pas prises en compte par la loi-cadre, mais elles existent dans le pays en tant que pratique, notamment dans les EIE. Les EIC et les EIS ne sont pas non plus prises en compte par la loi, mais elles sont malgré cela étudiées dans certains rapports d’EE.
Les audits environnementaux et les ACV, quant à eux, sont consacrés par la loi-cadre, mais aussi dans d’autres textes juridiques.
À Madagascar, la loi-cadre sur l’environnement ne distingue pas les EIE simplifiées des EIE approfondies.
L’article 2 de la Charte de l’environnement de la loi 2015-003 du 20 janvier 2015 définit l’environnement comme « l’ensemble des milieux naturels et artificiels y compris les milieux humains et les facteurs sociaux et culturels qui intéressent le développement national ».
À travers cette définition, il est clair que l’environnement est décrit comme incluant explicitement la santé humaine et une dimension sociale.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation malgache décrit dans un document approprié (le «Décret MECIE», précité) le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, tout comme l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
La loi-cadre malgache sur l’environnement prévoit par ailleurs un examen externe et indépendant des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées au cadrage, à l’évaluation du rapport d’EE, au PGE, à la surveillance de la conformité et à l’application de la loi.
TABLE DES MATIÈRES
