Cadre juridique de l’évaluation environnementale et sociale
En République démocratique du Congo (RDC), l’évaluation environnementale et sociale et les outils qui la composent ne font pas l’objet d’une loi spécifique. La prise en compte des considérations environnementales et sociales dans la prise de décision en vue d’un développement durable est envisagée sous le régime d’une loi générale de l’environnement.
Il s’agit de la Loi no 11/009 du 9 juillet 2011 portant sur les principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, adoptée dans le cadre du Décret no 14/019 du 2 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l’environnement. Cette loi sur l’environnement renvoie donc l’évaluation environnementale et sociale à ce décret où sont pris en charge les mécanismes procéduraux suivants que sont les EES, les EIES, les audits environnementaux et les enquêtes publiques.
Si les politiques générales environnementales de la RDC et la Loi sur l’environnement traitent des EIES, des EES, des enquêtes publiques, des audiences publiques, des audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel) et de l’analyse de la conformité et de l’application de la loi, elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EIE, aux EER, aux EIC, aux EIS, aux consultations autochtones, aux ED et aux ACV.
Il est cependant prévu, dans l’élaboration du Manuel des opérations et des procédures sur les études environnementales et sociales, de capturer les matières non prises en charge par la loi et le décret précités par l’ouverture que donnent ces derniers.
Aucun autre texte juridique ne statue non plus sur la réalisation des évaluations de durabilité, d’autant plus que celles-ci n’existent pas dans la pratique.
Contrairement aux évaluations de durabilité, les EIC et les EIS ne sont pas prises en compte par la loi sur l’environnement, mais elles existent toutefois dans le pays en tant que pratique.
Il importe de souligner que les EER, les ED, les EIC et les EIS n’ont pas été capturées distinctement dans le cadre juridique actuel en tant qu’outil de gestion et d’aide à la décision. Cependant, les matières relatives aux EIC et aux EIS sont toujours abordées dans les différents rapports d’EE. Par ailleurs, les audits environnementaux sont traités tant dans la loi sur l’environnement que dans les textes réglementaires sectoriels. Quant à l’ACV, elle n’est ni abordée dans la loi ni dans d’autres textes juridiques. Les textes régissant le secteur de l’industrie ainsi que les organes de contrôle de la qualité devaient en principe aborder cet aspect, mais cela ne se fait pas encore. Cependant, les travaux de recherche sur ces questions se font de manière fragmentaire.
En République démocratique du Congo, la loi sur l’environnement ne distingue pas les EIE simplifiées des EIE approfondies. De fait, ni la loi ni le décret précités ne font cette distinction.
La Loi n o 11/009 du 9 juillet 2011 portant sur l’Environnement en RDC, en son article 2, point 16, définit l’environnement comme « l’ensemble des éléments naturels ou artificiels et des équilibres biologiques et géochimiques auxquels ils participent, ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines ».
À travers cette définition, il est clair que l’environnement est décrit comme incluant explicitement une dimension sociale, mais pas la santé humaine.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation congolaise décrit dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, tout comme l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
Il s’agit de la Loi no 11/009 du 9 juillet 2011 portant sur les principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, adoptée dans le cadre du Décret no 14/019 du 2 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l’environnement. Cette loi sur l’environnement renvoie donc l’évaluation environnementale et sociale à ce décret où sont pris en charge les mécanismes procéduraux suivants que sont les EES, les EIES, les audits environnementaux et les enquêtes publiques.
Si les politiques générales environnementales de la RDC et la Loi sur l’environnement traitent des EIES, des EES, des enquêtes publiques, des audiences publiques, des audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel) et de l’analyse de la conformité et de l’application de la loi, elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EIE, aux EER, aux EIC, aux EIS, aux consultations autochtones, aux ED et aux ACV.
Il est cependant prévu, dans l’élaboration du Manuel des opérations et des procédures sur les études environnementales et sociales, de capturer les matières non prises en charge par la loi et le décret précités par l’ouverture que donnent ces derniers.
Aucun autre texte juridique ne statue non plus sur la réalisation des évaluations de durabilité, d’autant plus que celles-ci n’existent pas dans la pratique.
Contrairement aux évaluations de durabilité, les EIC et les EIS ne sont pas prises en compte par la loi sur l’environnement, mais elles existent toutefois dans le pays en tant que pratique.
Il importe de souligner que les EER, les ED, les EIC et les EIS n’ont pas été capturées distinctement dans le cadre juridique actuel en tant qu’outil de gestion et d’aide à la décision. Cependant, les matières relatives aux EIC et aux EIS sont toujours abordées dans les différents rapports d’EE. Par ailleurs, les audits environnementaux sont traités tant dans la loi sur l’environnement que dans les textes réglementaires sectoriels. Quant à l’ACV, elle n’est ni abordée dans la loi ni dans d’autres textes juridiques. Les textes régissant le secteur de l’industrie ainsi que les organes de contrôle de la qualité devaient en principe aborder cet aspect, mais cela ne se fait pas encore. Cependant, les travaux de recherche sur ces questions se font de manière fragmentaire.
En République démocratique du Congo, la loi sur l’environnement ne distingue pas les EIE simplifiées des EIE approfondies. De fait, ni la loi ni le décret précités ne font cette distinction.
La Loi n o 11/009 du 9 juillet 2011 portant sur l’Environnement en RDC, en son article 2, point 16, définit l’environnement comme « l’ensemble des éléments naturels ou artificiels et des équilibres biologiques et géochimiques auxquels ils participent, ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines ».
À travers cette définition, il est clair que l’environnement est décrit comme incluant explicitement une dimension sociale, mais pas la santé humaine.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation congolaise décrit dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, tout comme l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.

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