Prise de décision, suivi de la conformité et application de la loi
En Suisse, la décision d’approuver ou non une étude n’est pas séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale.
L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) est l’autorité habilitée à évaluer la conformité environnementale des études d’impact sur l’environnement. Il rend son avis à l’intention de l’autorité compétente pour approuver le projet soumis dans le cadre de la procédure d’approbation, en formulant le cas échéant des demandes qui seront reprises comme charges dans la décision d’approbation du projet.
Il existe par ailleurs dans le pays une autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales. Dans le cas d’espèce, cette autorité a l’obligation de consulter les autres ministères dont relève le projet ou le programme. Elle est également tenue de fournir et de rendre publics les motifs des décisions rendues quant au projet, au plan ou au programme.
L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) est l’autorité habilitée à évaluer la conformité environnementale des études d’impact sur l’environnement. Il rend son avis à l’intention de l’autorité compétente pour approuver le projet soumis dans le cadre de la procédure d’approbation, en formulant le cas échéant des demandes qui seront reprises comme charges dans la décision d’approbation du projet.
Il existe par ailleurs dans le pays une autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales. Dans le cas d’espèce, cette autorité a l’obligation de consulter les autres ministères dont relève le projet ou le programme. Elle est également tenue de fournir et de rendre publics les motifs des décisions rendues quant au projet, au plan ou au programme.
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