Cadre juridique de l’évaluation environnementale et sociale
Au Togo, l’évaluation environnementale et sociale et les outils qui la composent ne font pas l’objet d’une loi spécifique. En effet, la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans la prise de décision en vue d’un développement durable est envisagée sous le régime d’une loi générale sur l’environnement.
Il s’agit de la Loi no 2008-005 du 30 mai 2008 portant Loi-cadre sur l’environnement, adoptée dans le cadre du Décret 2006_0588PR du 5 juillet 2006. Elle fixe la liste des travaux, activités et documents de planification soumis aux études d’impact sur l’environnement. Par la suite, le Décret no 2011-PR a fixé les modalités de mise en œuvre de l’audit environnemental.
Si les politiques environnementales du Togo et la Loi-cadre sur l’environnement traitent des EIE, des EIES, des EES, des enquêtes publiques, des audiences publiques et des audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel), elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EER, aux EIC, aux EIS, aux consultations autochtones, aux ED, aux ACV et aux analyses de la conformité et de l’application de la loi.
Aucun autre texte juridique ne statue non plus sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales. La loi-cadre en fait uniquement mention, mais aucun texte ne réglemente ces activités.
En l’absence de base juridique, les autorités compétentes et les acteurs de l’EES ont ainsi recours aux directives de la Banque mondiale pour traiter les cas d’EES en ce qui a trait aux politiques, aux plans et aux programmes sectoriels.
Il en est de même des évaluations de durabilité qui, sans être prises en compte par la loi-cadre, existent dans le pays en tant que pratique. Les EIC et les EIS, quant à elles, ne sont pas non plus prises en compte par la loi, mais elles sont malgré tout étudiées dans certains rapports d’EE.
Les audits environnementaux sont consacrés par la loi-cadre et le décret sur les audits environnementaux. Cependant, l’ACV n’est ni abordée dans la loi, ni dans d’autres textes juridiques.
En République togolaise, la loi-cadre distingue les EIE simplifiées des EIE approfondies; cependant, dans la pratique et selon les procédures, cette démarcation n’est pas clairement perceptible.
La loi-cadre togolaise définit l’environnement comme « l’ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques et des facteurs sociaux, économiques et culturels, dont les interactions influent sur le milieu ambiant, sur les organismes vivants, sur les activités humaines et conditionnent le bien-être de l’homme ».
À travers cette définition, il est clair que l’environnement est décrit comme incluant explicitement la santé humaine et comportant une dimension sociale.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation togolaise décrit dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, tout comme l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
Ce processus administratif, consigné dans l’Arrêté No 013_MERF portant réglementation de la procédure, de la méthodologie et du contenu des EIE, prévoit par ailleurs des examens externes et indépendants de l’étude. Ces interventions externes peuvent toucher toutes les étapes du processus, à savoir l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’évaluation du rapport d’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
Il s’agit de la Loi no 2008-005 du 30 mai 2008 portant Loi-cadre sur l’environnement, adoptée dans le cadre du Décret 2006_0588PR du 5 juillet 2006. Elle fixe la liste des travaux, activités et documents de planification soumis aux études d’impact sur l’environnement. Par la suite, le Décret no 2011-PR a fixé les modalités de mise en œuvre de l’audit environnemental.
Si les politiques environnementales du Togo et la Loi-cadre sur l’environnement traitent des EIE, des EIES, des EES, des enquêtes publiques, des audiences publiques et des audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel), elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EER, aux EIC, aux EIS, aux consultations autochtones, aux ED, aux ACV et aux analyses de la conformité et de l’application de la loi.
Aucun autre texte juridique ne statue non plus sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales. La loi-cadre en fait uniquement mention, mais aucun texte ne réglemente ces activités.
En l’absence de base juridique, les autorités compétentes et les acteurs de l’EES ont ainsi recours aux directives de la Banque mondiale pour traiter les cas d’EES en ce qui a trait aux politiques, aux plans et aux programmes sectoriels.
Il en est de même des évaluations de durabilité qui, sans être prises en compte par la loi-cadre, existent dans le pays en tant que pratique. Les EIC et les EIS, quant à elles, ne sont pas non plus prises en compte par la loi, mais elles sont malgré tout étudiées dans certains rapports d’EE.
Les audits environnementaux sont consacrés par la loi-cadre et le décret sur les audits environnementaux. Cependant, l’ACV n’est ni abordée dans la loi, ni dans d’autres textes juridiques.
En République togolaise, la loi-cadre distingue les EIE simplifiées des EIE approfondies; cependant, dans la pratique et selon les procédures, cette démarcation n’est pas clairement perceptible.
La loi-cadre togolaise définit l’environnement comme « l’ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques et des facteurs sociaux, économiques et culturels, dont les interactions influent sur le milieu ambiant, sur les organismes vivants, sur les activités humaines et conditionnent le bien-être de l’homme ».
À travers cette définition, il est clair que l’environnement est décrit comme incluant explicitement la santé humaine et comportant une dimension sociale.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation togolaise décrit dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, tout comme l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
Ce processus administratif, consigné dans l’Arrêté No 013_MERF portant réglementation de la procédure, de la méthodologie et du contenu des EIE, prévoit par ailleurs des examens externes et indépendants de l’étude. Ces interventions externes peuvent toucher toutes les étapes du processus, à savoir l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’évaluation du rapport d’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
TABLE DES MATIÈRES
