Cadre juridique de l'évaluation environnementale et sociale
L’évaluation environnementale et sociale et les outils qui la composent font l’objet d’une loi spécifique de la République du Bénin dénommée "loi-cadre sur l’environnement", promulguée le 12 février 1999.
La loi-cadre sur l'environnement et le décret nº 2017-332 du 6 juillet 2017 portant organisation des procédures de l'évaluation environnementale au Bénin définissent l’environnement comme « l'ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui influent sur les êtres vivants et que ceux-ci peuvent modifier ». Cette définition décrit l’environnement comme incluant explicitement la santé humaine et des dimensions sociale, économique, cultuelle et culturelle
.
Le décret nº 2017-332 organise la mise en œuvre des différents outils de gestion de l'environnement (procédures administratives et techniques, délais, modalités de validation des rapports etc.). Il s’agit de : l'Évaluation Environnementale Stratégique (EES), du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), de l'Étude d'Impact Environnemental et Social (EIES), de l'Audit Environnemental (AE), de l'Audience Publique (AP) et de l'Inspection Environnementale (IE).
Ce décret regroupe en un seul texte tous les outils de gestion de l'environnement précités. Le Bénin dispose donc d'une législation et d'une réglementation qui portent sur les évaluations environnementales.
Ces différents documents ne prennent pas en compte de façon spécifique les Études de durabilité, les consultations autochtones et l'analyse du cycle de vie, même si l'Audience Publique est une forme bien réglementée de consultation des populations intéressées et/ou affectées par le projet. Mais cette procédure est différente des enquêtes publiques et autres consultations qui relèvent des attributions du consultant.
Par ailleurs, la délivrance des autorisations par les ministères sectoriels (mines, tourisme, transport, industries, énergie, etc.) est subordonnée à la délivrance par le Ministre en charge de l'environnement du Certificat de Conformité Environnementale (CCE) conformément aux dispositions de la loi-cadre sur l'environnement (article 89°).
Quant aux évaluations de durabilité (sustainability assessment), elles ne sont pas prises en compte par la loi-cadre et n’existent pas dans le pays en tant que pratique, contrairement aux Évaluations d’Impacts Cumulatifs (ÉIC) et aux études d’Incidence sur la Santé (EIS) qui ne sont pas prises en compte par la loi-cadre sur l’environnement, mais qui sont malgré tout réalisées dans quelques rapports d’évaluation environnementale et sociale.
Les analyses du cycle de vie ne sont ni abordées dans la loi, ni dans d’autres textes juridiques. Cependant, les audits environnementaux sont consacrés par la loi-cadre sur l’environnement et le décret 2017-332.
Au Bénin, il existe deux types d'audit : l'audit externe qui relève de la responsabilité du ministre en charge de l'environnement et qui se réalise une fois tous les deux ans et l'audit interne qui relève de la responsabilité du promoteur et se réalise chaque année.
La classification de l'EIES à réaliser se fait sur la base des dispositions réglementaires et porte notamment sur la sensibilité du site d'accueil du projet et la nature du projet (importance du projet, enjeux environnementaux et sociaux). En fonction de ces paramètres, le projet peut faire l'objet d'une EIES simplifiée (projets d'importance mineure dont la réalisation n'est pas prévue dans une zone à risque ou écologiquement sensible) ou approfondie (projets à impacts majeurs et/ou s'implantant dans une zone sensible).
La loi-cadre sur l'environnement et le décret nº 2017-332 du 6 juillet 2017 portant organisation des procédures de l'évaluation environnementale au Bénin définissent l’environnement comme « l'ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui influent sur les êtres vivants et que ceux-ci peuvent modifier ». Cette définition décrit l’environnement comme incluant explicitement la santé humaine et des dimensions sociale, économique, cultuelle et culturelle
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Le décret nº 2017-332 organise la mise en œuvre des différents outils de gestion de l'environnement (procédures administratives et techniques, délais, modalités de validation des rapports etc.). Il s’agit de : l'Évaluation Environnementale Stratégique (EES), du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), de l'Étude d'Impact Environnemental et Social (EIES), de l'Audit Environnemental (AE), de l'Audience Publique (AP) et de l'Inspection Environnementale (IE).
Ce décret regroupe en un seul texte tous les outils de gestion de l'environnement précités. Le Bénin dispose donc d'une législation et d'une réglementation qui portent sur les évaluations environnementales.
Ces différents documents ne prennent pas en compte de façon spécifique les Études de durabilité, les consultations autochtones et l'analyse du cycle de vie, même si l'Audience Publique est une forme bien réglementée de consultation des populations intéressées et/ou affectées par le projet. Mais cette procédure est différente des enquêtes publiques et autres consultations qui relèvent des attributions du consultant.
Par ailleurs, la délivrance des autorisations par les ministères sectoriels (mines, tourisme, transport, industries, énergie, etc.) est subordonnée à la délivrance par le Ministre en charge de l'environnement du Certificat de Conformité Environnementale (CCE) conformément aux dispositions de la loi-cadre sur l'environnement (article 89°).
Quant aux évaluations de durabilité (sustainability assessment), elles ne sont pas prises en compte par la loi-cadre et n’existent pas dans le pays en tant que pratique, contrairement aux Évaluations d’Impacts Cumulatifs (ÉIC) et aux études d’Incidence sur la Santé (EIS) qui ne sont pas prises en compte par la loi-cadre sur l’environnement, mais qui sont malgré tout réalisées dans quelques rapports d’évaluation environnementale et sociale.
Les analyses du cycle de vie ne sont ni abordées dans la loi, ni dans d’autres textes juridiques. Cependant, les audits environnementaux sont consacrés par la loi-cadre sur l’environnement et le décret 2017-332.
Au Bénin, il existe deux types d'audit : l'audit externe qui relève de la responsabilité du ministre en charge de l'environnement et qui se réalise une fois tous les deux ans et l'audit interne qui relève de la responsabilité du promoteur et se réalise chaque année.
La classification de l'EIES à réaliser se fait sur la base des dispositions réglementaires et porte notamment sur la sensibilité du site d'accueil du projet et la nature du projet (importance du projet, enjeux environnementaux et sociaux). En fonction de ces paramètres, le projet peut faire l'objet d'une EIES simplifiée (projets d'importance mineure dont la réalisation n'est pas prévue dans une zone à risque ou écologiquement sensible) ou approfondie (projets à impacts majeurs et/ou s'implantant dans une zone sensible).
TABLE DES MATIÈRES
