Prise de décision, suivi de la conformité et application de la loi

Le comité technique ad hoc mis en place par l’Agence Béninoise pour l'Environnement (ABE) est l’autorité qui approuve ou rejette les rapports d’études d’impacts ; la décision d’approuver ou non une étude étant séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale. Le rapport de l’atelier de validation est transmis au Ministre du Cadre de Vie et du Développement durable (MCVDD) pour signature avec le projet du CCE.

Le Ministre en charge de l’environnement est l’autorité habilitée à octroyer le Certificat de Conformité Environnementale. Il n’a pas l’obligation de justifier ou de rendre publique sa décision et ses motivations d’apposer ou non sa signature sur le projet de CCE soumis à lui par l’ABE.