Conditions générales de l’effectivité du droit international en droit de l’environnement
Ratification
En République tunisienne, le processus de ratification visant à confirmer ce qui a préalablement été accepté est plus long lorsqu’il s’agit de procéder à l’adoption préalable d’une loi. Lorsqu’il s’agit de ratifier des traités internationaux le processus est plus court, car il est du ressort du Président de la République. Selon l’article 120 de la Constitution du 27 janvier 2017, la Cour constitutionnelle est seule compétente pour contrôler la constitutionnalité des traités que lui soumet le Président de la République avant la promulgation du projet de loi relatif à l’approbation de ces traités1.
Incorporation au droit national
La primauté du droit international est dans la constitution tunisienne, mais ne concerne que les traités approuvés par l’organe législatif puis ratifié par le Président de la République. Cette primauté est parfois reconnue par les juges, mais ne conduit pas à ce que les traités soient toujours considérés comme self executing ou à effet direct. Les textes de droit sont généralement adoptés pour mettre en œuvre les traités. ….
Mise en œuvre nationale des traités
La bonne mise en œuvre des traités en droit national est un indicateur de promotion de la démocratie, car cela permet de diffuser des valeurs universellement reconnues et positives. Le ministère des affaires étrangères tunisien est responsable des accords, mais leur suivi dépend aussi des départements selon les sujets. Ainsi, certains services au sein de leur ministère de l’environnement sont nommés points focaux en ce qui concerne quelques conventions environnementales. Il existe dans certains cas un dispositif d’évaluation de la mise en œuvre du traité, notamment en ce qui concerne le suivi des Pactes des Nations Unies.
En général, leurs différents ministères concernés désignent les points focaux nationaux exigés par chaque convention. Par exemple, dans le cas de conventions environnementales, leur Agence nationale de protection de l’environnement est souvent désignée comme point focal de diverses conventions. La coordination entre les points focaux existe, mais de manière informelle et occasionnelle, elle n’est pas institutionnalisée ni régulière. Il n’existe pas un contrôle des lois aux traités de manière systématique.
L’accès pour tous est prévu dans la constitution, ce qui inclut les organisations non gouvernementales (ONG).
Implication des ONG et du public
Les acteurs non étatiques tels que les ONG au sein de la Tunisie ont investi massivement les COP et sont même devenues des acteurs à part entière. Les ONG ont aussi été conviées pour apporter leur expertise dans le cadre des NGO diplomats et Corridor diplomacy en autres.
Conditions non juridiques d’effectivité
En ce qui concerne les obstacles non juridiques d’effectivité empêchent l’application nationale des traités sur l’environnement, la figure 1 répertorie les différents obstacles pour la Tunisie (« 1 » représente un obstacle minime et « 9 » un obstacle important).
Figure 1. Obstacles empêchant l'application nationale des traités sur l'environnement
__________
1.Constitution de la République Tunisienne. Journal Officiel de la République Tunisienne. 20 avril 2015 http://www.legislation.tn/sites/default/files/news/constitution-b-a-t.pdf
En République tunisienne, le processus de ratification visant à confirmer ce qui a préalablement été accepté est plus long lorsqu’il s’agit de procéder à l’adoption préalable d’une loi. Lorsqu’il s’agit de ratifier des traités internationaux le processus est plus court, car il est du ressort du Président de la République. Selon l’article 120 de la Constitution du 27 janvier 2017, la Cour constitutionnelle est seule compétente pour contrôler la constitutionnalité des traités que lui soumet le Président de la République avant la promulgation du projet de loi relatif à l’approbation de ces traités1.
Incorporation au droit national
La primauté du droit international est dans la constitution tunisienne, mais ne concerne que les traités approuvés par l’organe législatif puis ratifié par le Président de la République. Cette primauté est parfois reconnue par les juges, mais ne conduit pas à ce que les traités soient toujours considérés comme self executing ou à effet direct. Les textes de droit sont généralement adoptés pour mettre en œuvre les traités. ….
Mise en œuvre nationale des traités
La bonne mise en œuvre des traités en droit national est un indicateur de promotion de la démocratie, car cela permet de diffuser des valeurs universellement reconnues et positives. Le ministère des affaires étrangères tunisien est responsable des accords, mais leur suivi dépend aussi des départements selon les sujets. Ainsi, certains services au sein de leur ministère de l’environnement sont nommés points focaux en ce qui concerne quelques conventions environnementales. Il existe dans certains cas un dispositif d’évaluation de la mise en œuvre du traité, notamment en ce qui concerne le suivi des Pactes des Nations Unies.
En général, leurs différents ministères concernés désignent les points focaux nationaux exigés par chaque convention. Par exemple, dans le cas de conventions environnementales, leur Agence nationale de protection de l’environnement est souvent désignée comme point focal de diverses conventions. La coordination entre les points focaux existe, mais de manière informelle et occasionnelle, elle n’est pas institutionnalisée ni régulière. Il n’existe pas un contrôle des lois aux traités de manière systématique.
L’accès pour tous est prévu dans la constitution, ce qui inclut les organisations non gouvernementales (ONG).
Implication des ONG et du public
Les acteurs non étatiques tels que les ONG au sein de la Tunisie ont investi massivement les COP et sont même devenues des acteurs à part entière. Les ONG ont aussi été conviées pour apporter leur expertise dans le cadre des NGO diplomats et Corridor diplomacy en autres.
Conditions non juridiques d’effectivité
En ce qui concerne les obstacles non juridiques d’effectivité empêchent l’application nationale des traités sur l’environnement, la figure 1 répertorie les différents obstacles pour la Tunisie (« 1 » représente un obstacle minime et « 9 » un obstacle important).
Figure 1. Obstacles empêchant l'application nationale des traités sur l'environnement
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1.Constitution de la République Tunisienne. Journal Officiel de la République Tunisienne. 20 avril 2015 http://www.legislation.tn/sites/default/files/news/constitution-b-a-t.pdf
TABLE DES MATIÈRES
