Les études d’impact des projets et activités préjudiciables à l’environnement
Les sources juridiques
En Tunisie, les études d’impact (ÉI) ne sont pas un aspect faisant partie intégrante de la constitution ou d’une loi spéciale. La notion d’ÉI est incluse dans une loi générale sur l’environnement.
L’applicabilité juridique de droit
Ce droit est applicable par l’application de textes de loi qui opère une distinction en fonction de la taille des projets, ce qui, indirectement, ramène au seuil financier pour légitimer une ÉI.
Le contenu organique
Chaque titulaire de projet soumis à l’obligation de présenter une ÉI peut demander l’assistance de l’Agence nationale de protection de l’environnement, ou encore du Centre international des technologies de l’environnement de Tunis. Les projets soumis à une ÉI sont ceux figurant sur une liste arrêtée de projets. Les projets de travaux ou d’activités ne figurant pas sur cette liste sont dispensés d’ÉI.
L’application effective des ÉI passe principalement par un contrôle administratif et un avis d’appréciation de l’étude avant la décision d’autorisation d’un projet. Il s’avère aussi que l’absence d’ÉI, alors qu’elle était exigée, entraîne une suspension automatique du projet.
L’effectivité des ÉI n’est pas appliquée par un contrôle scientifique spécialisé par un organe indépendant. Un promoteur ne peut avoir de recours devant l’administration ou devant un juge contre le résultat d’une ÉI. Tout comme l’absence d’une ÉI ne peut être sanctionnée pénalement.
La figure 3 présente les principaux facteurs non juridiques qui limitent ou empêchent l’effectivité du droit des ÉI au sein du pays selon le niveau d’importance (« 1 » représente un niveau faible et « 10 » un niveau important).
Figure 3. Principaux facteurs non juridiques qui empêchent l’effectivité du droit des ÉI
En Tunisie, les études d’impact (ÉI) ne sont pas un aspect faisant partie intégrante de la constitution ou d’une loi spéciale. La notion d’ÉI est incluse dans une loi générale sur l’environnement.
L’applicabilité juridique de droit
Ce droit est applicable par l’application de textes de loi qui opère une distinction en fonction de la taille des projets, ce qui, indirectement, ramène au seuil financier pour légitimer une ÉI.
Le contenu organique
Chaque titulaire de projet soumis à l’obligation de présenter une ÉI peut demander l’assistance de l’Agence nationale de protection de l’environnement, ou encore du Centre international des technologies de l’environnement de Tunis. Les projets soumis à une ÉI sont ceux figurant sur une liste arrêtée de projets. Les projets de travaux ou d’activités ne figurant pas sur cette liste sont dispensés d’ÉI.
L’application effective des ÉI passe principalement par un contrôle administratif et un avis d’appréciation de l’étude avant la décision d’autorisation d’un projet. Il s’avère aussi que l’absence d’ÉI, alors qu’elle était exigée, entraîne une suspension automatique du projet.
L’effectivité des ÉI n’est pas appliquée par un contrôle scientifique spécialisé par un organe indépendant. Un promoteur ne peut avoir de recours devant l’administration ou devant un juge contre le résultat d’une ÉI. Tout comme l’absence d’une ÉI ne peut être sanctionnée pénalement.
La figure 3 présente les principaux facteurs non juridiques qui limitent ou empêchent l’effectivité du droit des ÉI au sein du pays selon le niveau d’importance (« 1 » représente un niveau faible et « 10 » un niveau important).
Figure 3. Principaux facteurs non juridiques qui empêchent l’effectivité du droit des ÉI
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