Effectivité du droit national de l’environnement : considérations générales
Le ministère de l’Environnement et du Développement Durable est chargé de la coordination et de l’animation de la politique de l’État en matière de développement durable, de la prise de toutes les mesures susceptibles d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’action de l’État dans les domaines environnementaux, ainsi que des mesures pouvant être requises par la nécessité d’informer le public1. Par ailleurs, c’est le ministère chargé de l’agriculture qui est compétent sur les domaines des forêts et de l’eau.
La Commission Nationale du Développement durable est l’instance compétente en matière de développement durable et assure la coordination entre les ministères en matière d’environnement.
La justice
Il n’y a pas de tribunaux spéciaux sur l’environnement et peu de décisions de justice. Les principales raisons sont la transaction, l’absence de confiance de la justice, le coût et la peur d’aller au tribunal.
Les instruments juridiques
Les plans relatifs aux questions d’environnement sont prévus par les textes et ils ont une force obligatoire pour les personnes publiques. Depuis 2013, il existe un projet de code de l’environnement et il existe des codes distincts sur les forêts, les mines et les hydrocarbures.
Les facteurs non juridiques limitant l’application effective de la norme
La Tunisie relève plusieurs facteurs non juridiques qui limitent l’application effective de la norme. Il s’agit en ordre du plus au moins important de la technicité de la norme, le régime foncier, la pauvreté et la corruption.
__________
1. République Tunisienne Ministère de l’Environnement et du Développement Durable. (2018). Mission et attributions. http://www.environnement.gov.tn/index.php?id=60#.WuyA8YgvyUk
La Commission Nationale du Développement durable est l’instance compétente en matière de développement durable et assure la coordination entre les ministères en matière d’environnement.
La justice
Il n’y a pas de tribunaux spéciaux sur l’environnement et peu de décisions de justice. Les principales raisons sont la transaction, l’absence de confiance de la justice, le coût et la peur d’aller au tribunal.
Les instruments juridiques
Les plans relatifs aux questions d’environnement sont prévus par les textes et ils ont une force obligatoire pour les personnes publiques. Depuis 2013, il existe un projet de code de l’environnement et il existe des codes distincts sur les forêts, les mines et les hydrocarbures.
Les facteurs non juridiques limitant l’application effective de la norme
La Tunisie relève plusieurs facteurs non juridiques qui limitent l’application effective de la norme. Il s’agit en ordre du plus au moins important de la technicité de la norme, le régime foncier, la pauvreté et la corruption.
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1. République Tunisienne Ministère de l’Environnement et du Développement Durable. (2018). Mission et attributions. http://www.environnement.gov.tn/index.php?id=60#.WuyA8YgvyUk
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