Le droit relatif aux aires naturelles protégées
Deux textes : le Code forestier 1988 et la Loi sur les aires marines protégées 2009 intègre les aires naturelles protégées. Toutefois, les aires naturelles protégées ne font pas partie intégrante de la constitution. Le législateur a prévu la création d’espaces forestiers protégés en application des engagements internationaux de la Tunisie au titre de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
L’applicabilité juridique du droit
Le droit juridique relatif aux aires naturelles protégées est applicable et nécessite l’application d’un texte spéciale pour chaque aire naturelle protégée.
Le contenu organique
Un contrôle national est exercé sur les aires protégées par le ministère de l’environnement pour les aires marines. Alors que les aires protégées forestières relèvent du ministère chargé de l’agriculture. Dans les cas des parcs naturels et les réserves naturelles, le décret de l’article 219 du code forestier a été créé. Les forêts récréatives, qui sont des forêts ou sections de forêts présentant un intérêt touristique et récréatif, sont par arrêté par le ministre de l'Agriculture.
Il existe plusieurs catégories d’aires protégées constituées principalement : 1) de parcs nationaux, 2) de réserves naturelles, 3) de forêts récréatives et 4) d’aires marines et côtières protégées, auxquels le gouvernement a ajouté 5) les zones sensibles littorales, 6) les sites culturels à composante naturelle, et éventuellement 7) les parcs urbains. Ainsi, la conservation de la nature se trouve assurée au sein d’un ensemble hétérogène d’espaces spécifiques, qui constituent des lieux de protection privilégiés des espèces végétales et animales.
La terminologie utilisée par l’UICN et notamment le vocable « aire protégée » n’est pas utilisée par la législation tunisienne, sauf pour ce qui est des aires marines et côtières protégées. En effet, le droit tunisien n’utilise pas un terme général pour parler de ces espaces protégés. Ceci découle principalement de l’absence d’une définition globale de l’aire protégée en droit tunisien, lequel utilise des vocables tels que site, parc, réserve, zone, aire, sans qu’ils constituent une traduction des catégories de l’UICN.
La création des aires protégées relève du pouvoir central et leur création prévoit la participation du public. La gestion de l’aire protégée est assurée localement et celle-ci est encadrée par un directeur et un conseil d’administration. Malgré qu’il soit possible de supprimer une aire protégée, aucune suppression n’a été enregistrée depuis leur création.
Le contenu substantiel
La réglementation applicable dans l’aire protégée est uniforme pour chacune des catégories et cette réglementation varie d’une aire à l’autre. Un plan de gestion est obligatoire et doit être révisé tous les cinq ans pour les réserves marines. Ce plan s’impose également aux riverains et aux activités limitrophes.
Des interdictions d’exercer certains droits sont appliquées dans les aires protégées. Par exemple, la chasse, la pêche, la déforestation ou l’exploitation de mines et de carrières ne sont pas permises. Toutefois, la recherche scientifique est possible. Certaines activités sont soumises à une autorisation préalable. Il en va de même pour les activités hors de l’aire protégée, mais contiguës qui peuvent être contrôlées.
Les modalités d’application
Des agents locaux de contrôle sont présents sur les aires protégées et ils ont le pouvoir de dresser des contraventions et des sanctions pénales. Cela dit, ce sont les sanctions administratives qui sont le plus souvent appliquées.
Les facteurs non juridiques qui empêchent l’effectivité du droit relatif aux aires protégées
Les principaux facteurs non juridiques qui empêchent l’effectivité du droit des aires protégées s’expliquent principalement par l’insuffisance des effectifs de gestion et de contrôle, le manque d’intérêt des citoyens, le braconnage et le prélèvement illicite et le trafic d’espèces. La figure 2 présente l’ensemble des facteurs selon le niveau d’importance (« 1 » représente un niveau faible et « 5 » un niveau important).
Figure 2. Principaux facteurs non juridiques qui empêchent l’effectivité du droit des aires protégées
L’applicabilité juridique du droit
Le droit juridique relatif aux aires naturelles protégées est applicable et nécessite l’application d’un texte spéciale pour chaque aire naturelle protégée.
Le contenu organique
Un contrôle national est exercé sur les aires protégées par le ministère de l’environnement pour les aires marines. Alors que les aires protégées forestières relèvent du ministère chargé de l’agriculture. Dans les cas des parcs naturels et les réserves naturelles, le décret de l’article 219 du code forestier a été créé. Les forêts récréatives, qui sont des forêts ou sections de forêts présentant un intérêt touristique et récréatif, sont par arrêté par le ministre de l'Agriculture.
Il existe plusieurs catégories d’aires protégées constituées principalement : 1) de parcs nationaux, 2) de réserves naturelles, 3) de forêts récréatives et 4) d’aires marines et côtières protégées, auxquels le gouvernement a ajouté 5) les zones sensibles littorales, 6) les sites culturels à composante naturelle, et éventuellement 7) les parcs urbains. Ainsi, la conservation de la nature se trouve assurée au sein d’un ensemble hétérogène d’espaces spécifiques, qui constituent des lieux de protection privilégiés des espèces végétales et animales.
La terminologie utilisée par l’UICN et notamment le vocable « aire protégée » n’est pas utilisée par la législation tunisienne, sauf pour ce qui est des aires marines et côtières protégées. En effet, le droit tunisien n’utilise pas un terme général pour parler de ces espaces protégés. Ceci découle principalement de l’absence d’une définition globale de l’aire protégée en droit tunisien, lequel utilise des vocables tels que site, parc, réserve, zone, aire, sans qu’ils constituent une traduction des catégories de l’UICN.
La création des aires protégées relève du pouvoir central et leur création prévoit la participation du public. La gestion de l’aire protégée est assurée localement et celle-ci est encadrée par un directeur et un conseil d’administration. Malgré qu’il soit possible de supprimer une aire protégée, aucune suppression n’a été enregistrée depuis leur création.
Le contenu substantiel
La réglementation applicable dans l’aire protégée est uniforme pour chacune des catégories et cette réglementation varie d’une aire à l’autre. Un plan de gestion est obligatoire et doit être révisé tous les cinq ans pour les réserves marines. Ce plan s’impose également aux riverains et aux activités limitrophes.
Des interdictions d’exercer certains droits sont appliquées dans les aires protégées. Par exemple, la chasse, la pêche, la déforestation ou l’exploitation de mines et de carrières ne sont pas permises. Toutefois, la recherche scientifique est possible. Certaines activités sont soumises à une autorisation préalable. Il en va de même pour les activités hors de l’aire protégée, mais contiguës qui peuvent être contrôlées.
Les modalités d’application
Des agents locaux de contrôle sont présents sur les aires protégées et ils ont le pouvoir de dresser des contraventions et des sanctions pénales. Cela dit, ce sont les sanctions administratives qui sont le plus souvent appliquées.
Les facteurs non juridiques qui empêchent l’effectivité du droit relatif aux aires protégées
Les principaux facteurs non juridiques qui empêchent l’effectivité du droit des aires protégées s’expliquent principalement par l’insuffisance des effectifs de gestion et de contrôle, le manque d’intérêt des citoyens, le braconnage et le prélèvement illicite et le trafic d’espèces. La figure 2 présente l’ensemble des facteurs selon le niveau d’importance (« 1 » représente un niveau faible et « 5 » un niveau important).
Figure 2. Principaux facteurs non juridiques qui empêchent l’effectivité du droit des aires protégées
TABLE DES MATIÈRES
