Cas d’application nationale du droit international
Enquêtes I-3 à I-5
Cas 1 : Convention de Ramsar sur les zones humides
La Convention de Ramsar sur les zones humides est entrée en vigueur en Tunisie en 1981. Cependant, cette dernière n’a pas publié la Convention alors qu’il s’agit d’une condition essentielle pour son application. Le juge national peut se référer à la Convention en tant qu’élément d’information, mais pas en tant que fondement juridique de sa décision.
La Convention n’est pas incorporée dans un texte spécifique unique. Cela dit, elle se retrouve dans le code forestier de 1988. Malgré que cette Convention ne soit pas incorporée, elle a un effet direct en droit national, car le législateur s’est inspiré de la Convention d’Alger lors de la rédaction du code forestier de 1988, mais ne s’y est pas référé expressément. La Tunisie n’a pas d’institutions spécifiques ou de procédures spécifiques mises en place. Seules des institutions de droit interne chargées de l’application du code forestier sont prévues.
D’ordre générale, cette convention ne fait pas l’objet d’activités de vulgarisation ou de sensibilisation régulières, toutefois quelques rencontres scientifiques ponctuelles sont tenues en regroupant fonctionnaires, membres d’ONG, certains responsables locaux et des experts.
Une mesure juridique a été prise : sur environ les 200 zones humides que compte le pays, la Tunisie dispose de 41 sites inscrits sur la liste des zones humides d’importance internationale1. Il n’existe pas d’instruments économiques spécifiques dédiés à la conservation des zones humides, mais une taxe pour la protection de l’environnement est appliquée. Cette taxe concerne les matières plastiques et les produits chimiques, et permet de financer les interventions du Fonds de protection de l’environnement et celle du Fonds de protection de l’esthétique des villes.
Les principaux facteurs non juridiques qui limitent l’application de la Convention de Ramsar sont : l’absence de volonté politique à cause de priorités qui semblent plus urgentes ; le manque de ressources ; et le désintérêt des citoyens.
Cas 2 : Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine naturel et culturel
La Tunisie a adhéré à la Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine naturel et culturel en 1972 puis l’a ultérieurement ratifié en 1974. Étant donné que la convention a été ratifiée, le juge national peut s’y référer dans ses arrêts en tant qu’élément d’information, mais pas en tant que fondement juridique de sa décision.
Cette Convention n’est pas incorporée spécifiquement dans un texte unique, mais dans plusieurs textes. Tout comme cette Convention ne fait pas l’objet d’activités de vulgarisation ou de sensibilisation régulières.
Le ministère chargé de la culture et de la sauvegarde du patrimoine participe aux actions en faveur du milieu architectural et historique, aussi bien pour ce qui est de la restauration des monuments classés qu’en ce qui concerne la conservation, l’entretien, et la protection du patrimoine et des monuments historiques. Le Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine prend notamment des décisions relatives à la protection des biens archéologiques, historiques ou culturels.
Malgré qu’il n’existe pas d’instruments économiques spécifiques dédiés à la conservation du patrimoine naturel et culturel, une taxe pour la protection de l’environnement est appliquée. Cette taxe concerne les matières plastiques et les produits chimiques et permet de financer les interventions du Fonds de protection de l’environnement et celle du Fonds de protection de l’esthétique des villes.
L’absence de sensibilisation des décideurs à la question et le manque de ressources sont les principaux freins limitant l’application de la convention de l’UNESCO.
Cas 3 : Convention de Barcelone sur le milieu marin et le littoral de la Méditerranée
L’objectif du dispositif de Barcelone est de favoriser la coopération et la coordination autour de la Méditerranée, grâce à une approche multilatérale des questions écologiques. Pour sa part, la Tunisie participe activement à tous les programmes en cours de réalisation et notamment au Plan Bleu pour la Méditerranée.
Dans le cadre de la mise en œuvre du volet institutionnel du Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM), la Tunisie a créé, à Salammbô, un Centre d'activités régionales pour les aires spécialement protégées.
La Tunisie a ratifié la Convention de Barcelone en 1977. À partir du moment où la Tunisie l’a signée et ratifiée, il n’est pas interdit au juge de s’y référer, mais simplement en tant qu’élément d’information et non en tant que fondement juridique de sa décision.
Cette convention fait l’objet d’activités de vulgarisation ou sensibilisation régulières. Le principal facteur limitatif à son application est le manque de ressources.
__________
Cas 1 : Convention de Ramsar sur les zones humides
La Convention de Ramsar sur les zones humides est entrée en vigueur en Tunisie en 1981. Cependant, cette dernière n’a pas publié la Convention alors qu’il s’agit d’une condition essentielle pour son application. Le juge national peut se référer à la Convention en tant qu’élément d’information, mais pas en tant que fondement juridique de sa décision.
La Convention n’est pas incorporée dans un texte spécifique unique. Cela dit, elle se retrouve dans le code forestier de 1988. Malgré que cette Convention ne soit pas incorporée, elle a un effet direct en droit national, car le législateur s’est inspiré de la Convention d’Alger lors de la rédaction du code forestier de 1988, mais ne s’y est pas référé expressément. La Tunisie n’a pas d’institutions spécifiques ou de procédures spécifiques mises en place. Seules des institutions de droit interne chargées de l’application du code forestier sont prévues.
D’ordre générale, cette convention ne fait pas l’objet d’activités de vulgarisation ou de sensibilisation régulières, toutefois quelques rencontres scientifiques ponctuelles sont tenues en regroupant fonctionnaires, membres d’ONG, certains responsables locaux et des experts.
Une mesure juridique a été prise : sur environ les 200 zones humides que compte le pays, la Tunisie dispose de 41 sites inscrits sur la liste des zones humides d’importance internationale1. Il n’existe pas d’instruments économiques spécifiques dédiés à la conservation des zones humides, mais une taxe pour la protection de l’environnement est appliquée. Cette taxe concerne les matières plastiques et les produits chimiques, et permet de financer les interventions du Fonds de protection de l’environnement et celle du Fonds de protection de l’esthétique des villes.
Les principaux facteurs non juridiques qui limitent l’application de la Convention de Ramsar sont : l’absence de volonté politique à cause de priorités qui semblent plus urgentes ; le manque de ressources ; et le désintérêt des citoyens.
Cas 2 : Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine naturel et culturel
La Tunisie a adhéré à la Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine naturel et culturel en 1972 puis l’a ultérieurement ratifié en 1974. Étant donné que la convention a été ratifiée, le juge national peut s’y référer dans ses arrêts en tant qu’élément d’information, mais pas en tant que fondement juridique de sa décision.
Cette Convention n’est pas incorporée spécifiquement dans un texte unique, mais dans plusieurs textes. Tout comme cette Convention ne fait pas l’objet d’activités de vulgarisation ou de sensibilisation régulières.
Le ministère chargé de la culture et de la sauvegarde du patrimoine participe aux actions en faveur du milieu architectural et historique, aussi bien pour ce qui est de la restauration des monuments classés qu’en ce qui concerne la conservation, l’entretien, et la protection du patrimoine et des monuments historiques. Le Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine prend notamment des décisions relatives à la protection des biens archéologiques, historiques ou culturels.
Malgré qu’il n’existe pas d’instruments économiques spécifiques dédiés à la conservation du patrimoine naturel et culturel, une taxe pour la protection de l’environnement est appliquée. Cette taxe concerne les matières plastiques et les produits chimiques et permet de financer les interventions du Fonds de protection de l’environnement et celle du Fonds de protection de l’esthétique des villes.
L’absence de sensibilisation des décideurs à la question et le manque de ressources sont les principaux freins limitant l’application de la convention de l’UNESCO.
Cas 3 : Convention de Barcelone sur le milieu marin et le littoral de la Méditerranée
L’objectif du dispositif de Barcelone est de favoriser la coopération et la coordination autour de la Méditerranée, grâce à une approche multilatérale des questions écologiques. Pour sa part, la Tunisie participe activement à tous les programmes en cours de réalisation et notamment au Plan Bleu pour la Méditerranée.
Dans le cadre de la mise en œuvre du volet institutionnel du Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM), la Tunisie a créé, à Salammbô, un Centre d'activités régionales pour les aires spécialement protégées.
La Tunisie a ratifié la Convention de Barcelone en 1977. À partir du moment où la Tunisie l’a signée et ratifiée, il n’est pas interdit au juge de s’y référer, mais simplement en tant qu’élément d’information et non en tant que fondement juridique de sa décision.
Cette convention fait l’objet d’activités de vulgarisation ou sensibilisation régulières. Le principal facteur limitatif à son application est le manque de ressources.
__________
1. Statistiques officielles du ministère de l’environnement de la Tunisie (2017).
TABLE DES MATIÈRES
