Prise en charge des EIES et des EES par l'administration
L’Autorité environnementale est l’institution dédiée à l’EE et mise en place par le cadre politique ou législatif en France. Cette institution traite également des questions liées à la santé humaine. Son site Web se trouve sous <http://www.cgedd.developpementdurable.gouv.fr>
L’Autorité environnementale dispose de 260 cadres à temps plein pour traiter les dossiers d’EE au sens procédural ou juridique. Pour le nombre de cadres disponibles à temps plein qui examinent et traitent les dossiers techniques des EE, tous les services ne sont pas explicitement dédiés. Les cadres responsables du cadrage ou de l’examen n’ont pas à être certifiés selon un mécanisme de reconnaissance établi au niveau national. Les seuls mécanismes mis en place pour assurer que ces fonctionnaires possèdent des connaissances pertinentes et suffisantes pour traiter les dossiers d’EE sont leurs formations.
Pour le ministère de la Transition écologique et solidaire, le jugement porté par les cadres lors de l’examen des études se fonde plutôt sur des normes et des guides officiels nationaux.
Sachant qu’une étude peut s’étendre sur plusieurs années et compte tenu de l’effectif actuel de l’Autorité environnementale, l’administration française peut traiter de façon satisfaisante (avec le temps nécessaire pour effectuer un travail approfondi), en moyenne, 2 800 rapports d’EIE, d’EES ou d’EER par an (données de 2016).
Il importe de préciser que l’institution responsable de l’EE n’engage pas d’experts externes pour réaliser certaines étapes des EE.
L’administration ne dispose pas d’une banque de données d’études de cas d’EIE, d’EES ou d’EER nationales ou internationales. Elle est cependant affiliée à des réseaux internationaux d’EE, notamment les groupes de travail de l’Union européenne, de la Convention d’Espoo et de celle d’Aarhus. Ces réseaux sont utilisés activement pour la participation à des ateliers, à des présentations, ainsi qu’aux travaux des réseaux d’experts de l’Union européenne et de la Convention d’Espoo.
Les cadres de l’administration française ne bénéficient pas de programmes de développement des capacités liés à la qualité des EE et à leur évaluation technique.
Il existe en France un comité interministériel de l’environnement qui donne son avis sur les études d’impact avant que l’autorité pertinente n’accorde le certificat de conformité
L’Autorité environnementale dispose de 260 cadres à temps plein pour traiter les dossiers d’EE au sens procédural ou juridique. Pour le nombre de cadres disponibles à temps plein qui examinent et traitent les dossiers techniques des EE, tous les services ne sont pas explicitement dédiés. Les cadres responsables du cadrage ou de l’examen n’ont pas à être certifiés selon un mécanisme de reconnaissance établi au niveau national. Les seuls mécanismes mis en place pour assurer que ces fonctionnaires possèdent des connaissances pertinentes et suffisantes pour traiter les dossiers d’EE sont leurs formations.
Pour le ministère de la Transition écologique et solidaire, le jugement porté par les cadres lors de l’examen des études se fonde plutôt sur des normes et des guides officiels nationaux.
Sachant qu’une étude peut s’étendre sur plusieurs années et compte tenu de l’effectif actuel de l’Autorité environnementale, l’administration française peut traiter de façon satisfaisante (avec le temps nécessaire pour effectuer un travail approfondi), en moyenne, 2 800 rapports d’EIE, d’EES ou d’EER par an (données de 2016).
Il importe de préciser que l’institution responsable de l’EE n’engage pas d’experts externes pour réaliser certaines étapes des EE.
L’administration ne dispose pas d’une banque de données d’études de cas d’EIE, d’EES ou d’EER nationales ou internationales. Elle est cependant affiliée à des réseaux internationaux d’EE, notamment les groupes de travail de l’Union européenne, de la Convention d’Espoo et de celle d’Aarhus. Ces réseaux sont utilisés activement pour la participation à des ateliers, à des présentations, ainsi qu’aux travaux des réseaux d’experts de l’Union européenne et de la Convention d’Espoo.
Les cadres de l’administration française ne bénéficient pas de programmes de développement des capacités liés à la qualité des EE et à leur évaluation technique.
Il existe en France un comité interministériel de l’environnement qui donne son avis sur les études d’impact avant que l’autorité pertinente n’accorde le certificat de conformité
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