Prise de décision, suivi de la conformité et application de la loi
En France, la décision d’approuver ou non une étude n’est pas séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale. En effet, l’étude d’impact n’est pas approuvée en elle-même ; c’est le projet, le plan ou le programme sur lequel elle porte qui sera autorisé ou non, compte tenu notamment des impacts environnementaux identifiés dans l’étude. Un projet peut toutefois ne pas être autorisé en raison de l’insuffisance de l’étude d’impact, voire de son absence. Néanmoins, en France, un projet, plan ou programme peut être autorisé par différentes autorités de l’État (préfet, ministre) ou d’une collectivité à l’échelon national, régional ou local (région, départements, communes).
Quant au certificat de conformité environnementale, il n’existe pas en droit français. C’est le projet qui est autorisé par une autorité administrative ou une collectivité publique. En France, on parle plutôt d’autorisation environnementale.
En France, toute autorité a l’obligation de justifier et de rendre publique sa décision, y compris ses motivations, suite à l’acceptation ou au refus d’une étude ou d’une autorisation.
Il existe à différents niveaux une autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales. Dans le cas d’espèce, cette autorité, pour approuver un projet, doit se fonder sur des considérations environnementales, sociales et économiques en fonction de la réglementation applicable à chaque projet, plan ou programme. Le préfet, notamment, est tenu d’autoriser ou non le projet en fonction des documents préparatoires composant le dossier, de l’étude d’impact, mais aussi des données socioéconomiques de son territoire. Cette autorité doit obligatoirement consulter les autres ministères concernés et fournir et rendre publics les motifs des décisions rendues quant au projet, au plan ou au programme.
Quant au certificat de conformité environnementale, il n’existe pas en droit français. C’est le projet qui est autorisé par une autorité administrative ou une collectivité publique. En France, on parle plutôt d’autorisation environnementale.
En France, toute autorité a l’obligation de justifier et de rendre publique sa décision, y compris ses motivations, suite à l’acceptation ou au refus d’une étude ou d’une autorisation.
Il existe à différents niveaux une autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales. Dans le cas d’espèce, cette autorité, pour approuver un projet, doit se fonder sur des considérations environnementales, sociales et économiques en fonction de la réglementation applicable à chaque projet, plan ou programme. Le préfet, notamment, est tenu d’autoriser ou non le projet en fonction des documents préparatoires composant le dossier, de l’étude d’impact, mais aussi des données socioéconomiques de son territoire. Cette autorité doit obligatoirement consulter les autres ministères concernés et fournir et rendre publics les motifs des décisions rendues quant au projet, au plan ou au programme.
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