Prise de décision, suivi de la conformité et application de la loi
En République tchèque, la décision d’approuver ou non une étude n’est pas séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale.
Il existe dans le pays deux autorités habilitées à octroyer le CCE selon le type et la nature du projet, du plan ou du programme.
Le ministère de l’Environnement est l’autorité habilitée à octroyer le CCE pour les projets, plans ou programmes majeurs. Les autorités régionales ont compétence sur les projets mineurs. Ces autorités ont l’obligation de justifier et de rendre publiques leurs décisions et motivations, suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un CCE.
Il n’existe pas dans le pays d’autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales
Il existe dans le pays deux autorités habilitées à octroyer le CCE selon le type et la nature du projet, du plan ou du programme.
Le ministère de l’Environnement est l’autorité habilitée à octroyer le CCE pour les projets, plans ou programmes majeurs. Les autorités régionales ont compétence sur les projets mineurs. Ces autorités ont l’obligation de justifier et de rendre publiques leurs décisions et motivations, suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un CCE.
Il n’existe pas dans le pays d’autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales
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