Cadre juridique de l’évaluation environnementale et sociale
L’évaluation environnementale et sociale et les outils qui la composent font l’objet d’une loi spécifique en République tchèque. Il s’agit de la Loi no 100/2001 Coll., sur l’étude d’impact sur l’environnement et modifiant certaines lois connexes, de la Loi no 114/1992 Coll., sur la protection de la nature et du paysage, et de la Loi no 183/2006 Coll., sur la procédure d’aménagement du territoire et de construction. Ces lois font l’objet de deux décrets en vigueur: le Décret no 457/2001 Coll., du 1er janvier 2002 et le Décret no 353/2004 Coll., du 7 juin 2004.
Si les politiques générales tchèques sur l’environnement traitent des EIE, des EES, des EER, des EIS, des enquêtes publiques, des audiences publiques, des ED, des ACV et des analyses de la conformité et de l’application de la loi, elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EIES, aux EIC, aux consultations autochtones et aux audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel). Il importe de préciser que si la législation tchèque ne prend pas en compte les populations autochtones, c’est que cette catégorie de personnes n’existe pas en République tchèque, ce qui justifie le fait qu’aucune disposition spécifique n’ait été adoptée à ce sujet. Quant aux procédures en matière d’EIE et d’EES, elles répondent aux exigences des directives sur ces questions, à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontier (Convention d’Espoo) ainsi qu’à la Convention sur l’accès à l’information, à la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus), mises en œuvre entre autres par la Loi no 123/1998 Coll., sur le droit à l’information sur l’environnement.
Les audits environnementaux ne sont consacrés ni dans les lois ni dans d’autres textes juridiques, et ils ne relèvent pas exclusivement de décisions du secteur privé. En effet, l’audit environnemental est organisé conformément à la série des normes ISO 14000, au règlement no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, ou encore de manière informelle, sans référence.
La loi tchèque sur l’environnement ne distingue pas les EIE simplifiées des EIE approfondies.
Selon la loi de l’environnement de la République tchèque, « l’environnement comprend tout ce qui crée des conditions naturelles pour l’existence d’organismes, y compris l’homme, et est une condition préalable à leur développement ultérieur. Ses composants sont notamment l’air, l’eau, les roches, le sol, les organismes, les écosystèmes et l’énergie ». Cette définition est énoncée dans la Loi no 17/1992 sur l’environnement, une loi générale sur la protection de l’environnement applicable à toutes les réglementations environnementales spéciales.
À travers cette définition, l’environnement est perçu par les acteurs tchèques du domaine comme incluant explicitement une dimension sociale et la santé humaine.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation tchèque ne décrit pas dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, ni l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité ou l’application de la loi. En effet, la législation tchèque actuelle ne traite pas de l’EIES, des consultations autochtones et des audits environnementaux.
La législation sur l’environnement de la République tchèque prévoit par ailleurs un examen externe et indépendant des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées à l’évaluation du rapport d’EE, à la surveillance de la conformité et à l’application de la loi. En effet, toutes ces questions, y compris une description 170 Profils pays complète des procédures administratives d’EE, sont donc abordées dans une réglementation spéciale, en particulier dans la Loi no 100/2001 précitée. Les dispositions de cette loi relatives aux questions d’EIE exigent par exemple, à l’article 23.3, que la documentation d’une EIE contenue dans les résultats de la surveillance et de l’application de la loi soit également soumises à l’examen d’autorités administratives différentes de celle qui est responsable de l’EE.
Si les politiques générales tchèques sur l’environnement traitent des EIE, des EES, des EER, des EIS, des enquêtes publiques, des audiences publiques, des ED, des ACV et des analyses de la conformité et de l’application de la loi, elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EIES, aux EIC, aux consultations autochtones et aux audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel). Il importe de préciser que si la législation tchèque ne prend pas en compte les populations autochtones, c’est que cette catégorie de personnes n’existe pas en République tchèque, ce qui justifie le fait qu’aucune disposition spécifique n’ait été adoptée à ce sujet. Quant aux procédures en matière d’EIE et d’EES, elles répondent aux exigences des directives sur ces questions, à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontier (Convention d’Espoo) ainsi qu’à la Convention sur l’accès à l’information, à la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus), mises en œuvre entre autres par la Loi no 123/1998 Coll., sur le droit à l’information sur l’environnement.
Les audits environnementaux ne sont consacrés ni dans les lois ni dans d’autres textes juridiques, et ils ne relèvent pas exclusivement de décisions du secteur privé. En effet, l’audit environnemental est organisé conformément à la série des normes ISO 14000, au règlement no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, ou encore de manière informelle, sans référence.
La loi tchèque sur l’environnement ne distingue pas les EIE simplifiées des EIE approfondies.
Selon la loi de l’environnement de la République tchèque, « l’environnement comprend tout ce qui crée des conditions naturelles pour l’existence d’organismes, y compris l’homme, et est une condition préalable à leur développement ultérieur. Ses composants sont notamment l’air, l’eau, les roches, le sol, les organismes, les écosystèmes et l’énergie ». Cette définition est énoncée dans la Loi no 17/1992 sur l’environnement, une loi générale sur la protection de l’environnement applicable à toutes les réglementations environnementales spéciales.
À travers cette définition, l’environnement est perçu par les acteurs tchèques du domaine comme incluant explicitement une dimension sociale et la santé humaine.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation tchèque ne décrit pas dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, ni l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité ou l’application de la loi. En effet, la législation tchèque actuelle ne traite pas de l’EIES, des consultations autochtones et des audits environnementaux.
La législation sur l’environnement de la République tchèque prévoit par ailleurs un examen externe et indépendant des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées à l’évaluation du rapport d’EE, à la surveillance de la conformité et à l’application de la loi. En effet, toutes ces questions, y compris une description 170 Profils pays complète des procédures administratives d’EE, sont donc abordées dans une réglementation spéciale, en particulier dans la Loi no 100/2001 précitée. Les dispositions de cette loi relatives aux questions d’EIE exigent par exemple, à l’article 23.3, que la documentation d’une EIE contenue dans les résultats de la surveillance et de l’application de la loi soit également soumises à l’examen d’autorités administratives différentes de celle qui est responsable de l’EE.
TABLE DES MATIÈRES
