Conditions générales de l’effectivité du droit international en droit de l’environnement
Ratification
En République du Bénin, le processus de ratification exige toujours une loi. Tout comme la ratification doit être précédée d’un contrôle de constitutionnalité du traité. Pour que le traité soit applicable, ce dernier doit être préalablement publié au journal officiel. D’ordre général, la procédure de ratification est généralement longue.
Incorporation au droit national
La primauté du droit international est dans la constitution du Bénin et elle est reconnue par les juges. Cette primauté conduit à ce que les traités soient toujours considérés comme self executing ou à effet direct. Cette primauté dépend du caractère précis du contenu des articles du traité en cause. L’application d’un traité n’exige pas toujours une loi d’incorporation au droit national. Dans le cas d’une loi d’incorporation, les textes d’incorporation sont précédés de visas mentionnant le traité incorporé.
Mise en œuvre nationale des traités
La bonne mise en œuvre des traités en droit national est un indicateur de promotion de la démocratie. C’est le ministère en charge de l’Environnement qui est responsable de la mise en œuvre des traités et accords multilatéraux sur l’environnement en droit national et non le ministère des affaires étrangères.
Il existe un service spécial de suivi pour chaque traité ainsi qu’un dispositif d’évaluation et une structure de coordination de la mise en œuvre. Il existe un contrôle de conformité des lois aux traités assuré par la cour constitutionnelle. De plus lors de l’élaboration des lois, une attention est portée aux différents accords qui sont visés dans les motifs exposés. Deux points focaux nationaux sont nommés pour assurer la mise en œuvre de chaque convention. Ils travaillent dans des groupes mis en place par arrêté en fonction de l’objet des conventions.
Le Bénin a mis en place un contrôle de conformité des actes administratifs aux traités. Les juges et les avocats nationaux sont formés à l’application des traités et l’accès aux tribunaux est ouvert pour toutes et tous contre des décisions ne respectant pas un traité.
Implication des organismes non gouvernementaux (ONG) et du public
Les ONG et le public sont destinataires d’informations sur l’existence et la mise en œuvre des conventions. Les ONG n’ont pas eu de difficulté à être accréditées aux COP. Même que certaines ONG sont invitées à faire partie de la délégation officielle du Bénin aux COP lorsqu’elles sont supportées par des institutions internationales ou lorsqu’elles prennent en charge leur participation.
Conditions non juridiques d’effectivité
En ce qui concerne les obstacles non juridiques d’effectivité qui empêchent l’application nationale des traités sur l’environnement, la figure 1 répertorie les différents obstacles pour le Bénin (« 1 » représente un obstacle minime et « 9 » un obstacle important).
Figure 1 - Obstacles empêchant l’application nationale des traités sur l’environnement
En République du Bénin, le processus de ratification exige toujours une loi. Tout comme la ratification doit être précédée d’un contrôle de constitutionnalité du traité. Pour que le traité soit applicable, ce dernier doit être préalablement publié au journal officiel. D’ordre général, la procédure de ratification est généralement longue.
Incorporation au droit national
La primauté du droit international est dans la constitution du Bénin et elle est reconnue par les juges. Cette primauté conduit à ce que les traités soient toujours considérés comme self executing ou à effet direct. Cette primauté dépend du caractère précis du contenu des articles du traité en cause. L’application d’un traité n’exige pas toujours une loi d’incorporation au droit national. Dans le cas d’une loi d’incorporation, les textes d’incorporation sont précédés de visas mentionnant le traité incorporé.
Mise en œuvre nationale des traités
La bonne mise en œuvre des traités en droit national est un indicateur de promotion de la démocratie. C’est le ministère en charge de l’Environnement qui est responsable de la mise en œuvre des traités et accords multilatéraux sur l’environnement en droit national et non le ministère des affaires étrangères.
Il existe un service spécial de suivi pour chaque traité ainsi qu’un dispositif d’évaluation et une structure de coordination de la mise en œuvre. Il existe un contrôle de conformité des lois aux traités assuré par la cour constitutionnelle. De plus lors de l’élaboration des lois, une attention est portée aux différents accords qui sont visés dans les motifs exposés. Deux points focaux nationaux sont nommés pour assurer la mise en œuvre de chaque convention. Ils travaillent dans des groupes mis en place par arrêté en fonction de l’objet des conventions.
Le Bénin a mis en place un contrôle de conformité des actes administratifs aux traités. Les juges et les avocats nationaux sont formés à l’application des traités et l’accès aux tribunaux est ouvert pour toutes et tous contre des décisions ne respectant pas un traité.
Implication des organismes non gouvernementaux (ONG) et du public
Les ONG et le public sont destinataires d’informations sur l’existence et la mise en œuvre des conventions. Les ONG n’ont pas eu de difficulté à être accréditées aux COP. Même que certaines ONG sont invitées à faire partie de la délégation officielle du Bénin aux COP lorsqu’elles sont supportées par des institutions internationales ou lorsqu’elles prennent en charge leur participation.
Conditions non juridiques d’effectivité
En ce qui concerne les obstacles non juridiques d’effectivité qui empêchent l’application nationale des traités sur l’environnement, la figure 1 répertorie les différents obstacles pour le Bénin (« 1 » représente un obstacle minime et « 9 » un obstacle important).
Figure 1 - Obstacles empêchant l’application nationale des traités sur l’environnement
TABLE DES MATIÈRES
