Le droit à la participation du public
Le droit à la participation en matière d’environnement figure dans la constitution et dans plusieurs lois : la loi cadre sur l’environnement, la loi portant sur la gestion de l’eau et la loi cadre sur la pêche et l’aquaculture. Le Ministère de la décentralisation est dédié à la participation.
Le processus de participation dans sa mise en œuvre exige que les structures publiques fassent recours aux organisations non gouvernementales, à tous les acteurs concernés et impliqués et organismes consultatifs lors de l’élaboration des textes ou de la prise de décisions. De plus, des experts ou personnalités qualifiées sont invités à siéger dans des organismes consultatifs et les juristes de l’environnement sont invités en cas de besoin. Des procédures de participation à l’élaboration des textes règlementaires sur l’environnement sont aussi prévues. Cette participation concerne tous les textes sur l’environnement. Une procédure de participation à l’élaboration et à la validation des plans et programmes est prévue. Ainsi qu’il existe une procédure non formalisée de participation à l’élaboration des lois. Toutefois, aucune procédure de participation préalable à la ratification des traités n’est prévue.
Le Bénin prévoit durant et après le processus de participation que certaines ONG et associations agissent à titre de garant externe à l’administration. L’administration du Bénin doit rendre compte du déroulement de la participation, principalement pour les procédures d’évaluation environnementales.Le Bénin doit également motiver sa décision en tenant compte de la participation pour les programmes et projets.
La loi cadre sur l’environnement a prévu une procédure d’audience publique pour le recueil des avis des populations au niveau local.
Effectivité de son application
Un recours contre un acte pris à la suite de la participation du public est possible en invoquant la violation de la procédure de participation. Ce genre de recours peut être intenté par toute personne devant la cour constitutionnelle. Dans le cas d’un acte administratif, le recours sera présenté devant la Cour suprême. Les textes ont prévu un recours gracieux avant la saisine de la Cour suprême.
Le processus de participation dans sa mise en œuvre exige que les structures publiques fassent recours aux organisations non gouvernementales, à tous les acteurs concernés et impliqués et organismes consultatifs lors de l’élaboration des textes ou de la prise de décisions. De plus, des experts ou personnalités qualifiées sont invités à siéger dans des organismes consultatifs et les juristes de l’environnement sont invités en cas de besoin. Des procédures de participation à l’élaboration des textes règlementaires sur l’environnement sont aussi prévues. Cette participation concerne tous les textes sur l’environnement. Une procédure de participation à l’élaboration et à la validation des plans et programmes est prévue. Ainsi qu’il existe une procédure non formalisée de participation à l’élaboration des lois. Toutefois, aucune procédure de participation préalable à la ratification des traités n’est prévue.
Le Bénin prévoit durant et après le processus de participation que certaines ONG et associations agissent à titre de garant externe à l’administration. L’administration du Bénin doit rendre compte du déroulement de la participation, principalement pour les procédures d’évaluation environnementales.Le Bénin doit également motiver sa décision en tenant compte de la participation pour les programmes et projets.
La loi cadre sur l’environnement a prévu une procédure d’audience publique pour le recueil des avis des populations au niveau local.
Effectivité de son application
Un recours contre un acte pris à la suite de la participation du public est possible en invoquant la violation de la procédure de participation. Ce genre de recours peut être intenté par toute personne devant la cour constitutionnelle. Dans le cas d’un acte administratif, le recours sera présenté devant la Cour suprême. Les textes ont prévu un recours gracieux avant la saisine de la Cour suprême.
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