Cas d’application nationale du droit international
Cas 1 - Convention de Ramsar sur les zones humides
La Convention de Ramsar sur les zones humides a été ratifiée le 20 janvier 2000. Le Bénin a publié cette Convention ce qui fait que ce droit est applicable et il est incorporé en droit national dans plusieurs textes. Notons que même si cette convention n’était pas incorporée, elle a un effet direct sur le droit national.
Les institutions du Bénin ont prévu la mise en place de la Convention par un point de contact Ramsar et une plateforme d’échanges. C’est l’Agence Béninoise pour l’Environnement qui abrite le point focal titulaire et la Direction Générale de l’environnement. les deux points focaux1 sont chargés de la mise en œuvre de la convention. Notons qu’aucune décision de justice concernant l’application de cette convention n’a été prise.
Les principaux facteurs non juridiques qui limitent l’application de la Convention de Ramsar sont (en ordre d’importance) : la pauvreté, la corruption, la coutume locale et l’instabilité administrative.
1. Arrêté n° 2017-005/MCVDD/DC/SGM/DAF/DGEC/DGEFC/SA 003SGGG17 du 14 février 2017 portant nomination des points focaux des accords, conventions et protocoles ratifiés par le Bénin et gérés par le ministère du Cadre de Vie et du Développement durable
Cas 2 - Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine naturel et culturel
Le Bénin a ratifié la Convention de l’UNESCO en 1982 et a procédé à sa publication, condition essentielle pour son application. Cette convention a été incorporée en droit national dans plusieurs textes. Des institutions sont aussi prévues pour sa mise en place telle que la Commission nationale béninoise pour l’UNESCO. Plusieurs personnes au sein de cette Commission assurent l’application de ce droit.
En date de 2017, aucune décision de justice concernant l’application de ces conventions.
Les principaux facteurs non juridiques qui limitent l’application de la Convention de l’UNESCO sont (en ordre d’importance) : la pauvreté, la corruption, la coutume locale et l’instabilité administrative.
Cas 3 -Convention d’Abidjan milieu marin et zones côtières de l’Afrique de l’ouest
La Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique de l’Ouest et du centre a été ratifiée par le Bénin en 1997. Sa publication et son incorporation en droit national dans plusieurs textes permettent d’avoir un effet direct en droit national.
L’établissement de l’Unité de Coordination Régionale (UCR) a été une tentative en vue de fournir une forte présence de coordination régionale. Le Bénin a déterminé la Direction Générale de l’Environnement et du Climat comme institution focale nationale. L’institution chargée du contrôle est la Direction Générale de l’Environnement et du Climat. De plus, deux fonctionnaires sont affectés à cette Convention.
Les principaux facteurs non juridiques qui limitent l’application de la Convention d’Abidjan sont (en ordre d’importance) : la pauvreté, la corruption, la coutume locale et l’instabilité administrative.
Cas 4 : Convention de Maputo
La Convention de Maputo est un accord international qui garantit des droits des femmes, y compris le droit de participer au processus politique, l’égalité sociale et politique avec les hommes, une autonomie améliorée dans leurs décisions en matière de santé et la fin des mutilations génitales féminines. La Loi no 2012-29 du 3 juillet 2012 autorise la ratification de la Convention de Maputo.
Même si cette convention n’est pas incorporée dans un texte spécifique unique, l’application de ce droit passe par son incorporation dans plusieurs textes. Cette convention a donc un effet direct en droit national. Le Ministère de l’Environnement est l’institution chargée du contrôle général où une trentaine de fonctionnaires ont été nommés pour assurer la mise en œuvre des conventions.
Peu de sanctions sont prévues, la sensibilisation est priorisée. Ainsi aucune décision en justice contre l’inapplication de cette convention n’est recensée.
Les principaux facteurs non juridiques qui limitent l’application de la Convention de Maputo sont la solidarité, car dans la société l’application des sanctions n’est pas ancrée dans les coutumes. De plus, la non-maîtrise du droit de l’environnement et des conventions par les acteurs judiciaires limitent aussi l’application.
Les institutions
Parmi les institutions gouvernementales du Bénin, c’est le ministère de l’Environnement qui est compétent dans les domaines des forêts, la désertification et l’environnement urbain. Le Bénin possède une Commission nationale de Développement durable. Une structure transversale a été mise en place dans tous les ministères pour la prise en compte des aspects environnementaux, concrètement des cellules environnementales ont été créées par décret et instituées dans tous les ministères. D’autres agences spécialisées ont aussi été créées dans certains domaines de l’environnement, tels que l’Agence Béninoise pour l’Environnement, l’Agence de gestion des déchets, l’Agence du cadre de vie et du développement durable et le Fonds national de l’environnement et du climat.
Il y a très peu de juristes dans les représentations locales, mais le ministère de l’Environnement en dénombre environ cinq.
Les instruments juridiques
Plusieurs plans relatifs aux questions d’environnement sont prévus par les textes, par exemple les plans de gestion environnementale, de gestion des catastrophes et d’aménagement forestier. Ces plans ont une force juridique obligatoire qui s’applique via une loi-cadre sur l’environnement.
La justice
Il n’y a pas de tribunaux spéciaux sur l’environnement et les décisions de justice concernant l’environnement sont peu nombreuses. Cela s’explique principalement par l’ignorance des droits, l’absence de confiance dans la justice, la peur d’aller au tribunal et le coût de la justice.
Malgré l’existence d’une assistance judiciaire gratuite et de son affirmationau sein de la constitution, elle reste absente en pratique.
Les facteurs non juridiques limitant l’application effective de la norme
Le Bénin relève plusieurs facteurs non juridiques qui limitent l’application effective de la norme. La figure 2 classe ceux-ci en ordre d’importance.
La Convention de Ramsar sur les zones humides a été ratifiée le 20 janvier 2000. Le Bénin a publié cette Convention ce qui fait que ce droit est applicable et il est incorporé en droit national dans plusieurs textes. Notons que même si cette convention n’était pas incorporée, elle a un effet direct sur le droit national.
Les institutions du Bénin ont prévu la mise en place de la Convention par un point de contact Ramsar et une plateforme d’échanges. C’est l’Agence Béninoise pour l’Environnement qui abrite le point focal titulaire et la Direction Générale de l’environnement. les deux points focaux1 sont chargés de la mise en œuvre de la convention. Notons qu’aucune décision de justice concernant l’application de cette convention n’a été prise.
Les principaux facteurs non juridiques qui limitent l’application de la Convention de Ramsar sont (en ordre d’importance) : la pauvreté, la corruption, la coutume locale et l’instabilité administrative.
1. Arrêté n° 2017-005/MCVDD/DC/SGM/DAF/DGEC/DGEFC/SA 003SGGG17 du 14 février 2017 portant nomination des points focaux des accords, conventions et protocoles ratifiés par le Bénin et gérés par le ministère du Cadre de Vie et du Développement durable
Cas 2 - Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine naturel et culturel
Le Bénin a ratifié la Convention de l’UNESCO en 1982 et a procédé à sa publication, condition essentielle pour son application. Cette convention a été incorporée en droit national dans plusieurs textes. Des institutions sont aussi prévues pour sa mise en place telle que la Commission nationale béninoise pour l’UNESCO. Plusieurs personnes au sein de cette Commission assurent l’application de ce droit.
En date de 2017, aucune décision de justice concernant l’application de ces conventions.
Les principaux facteurs non juridiques qui limitent l’application de la Convention de l’UNESCO sont (en ordre d’importance) : la pauvreté, la corruption, la coutume locale et l’instabilité administrative.
Cas 3 -Convention d’Abidjan milieu marin et zones côtières de l’Afrique de l’ouest
La Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique de l’Ouest et du centre a été ratifiée par le Bénin en 1997. Sa publication et son incorporation en droit national dans plusieurs textes permettent d’avoir un effet direct en droit national.
L’établissement de l’Unité de Coordination Régionale (UCR) a été une tentative en vue de fournir une forte présence de coordination régionale. Le Bénin a déterminé la Direction Générale de l’Environnement et du Climat comme institution focale nationale. L’institution chargée du contrôle est la Direction Générale de l’Environnement et du Climat. De plus, deux fonctionnaires sont affectés à cette Convention.
Les principaux facteurs non juridiques qui limitent l’application de la Convention d’Abidjan sont (en ordre d’importance) : la pauvreté, la corruption, la coutume locale et l’instabilité administrative.
Cas 4 : Convention de Maputo
La Convention de Maputo est un accord international qui garantit des droits des femmes, y compris le droit de participer au processus politique, l’égalité sociale et politique avec les hommes, une autonomie améliorée dans leurs décisions en matière de santé et la fin des mutilations génitales féminines. La Loi no 2012-29 du 3 juillet 2012 autorise la ratification de la Convention de Maputo.
Même si cette convention n’est pas incorporée dans un texte spécifique unique, l’application de ce droit passe par son incorporation dans plusieurs textes. Cette convention a donc un effet direct en droit national. Le Ministère de l’Environnement est l’institution chargée du contrôle général où une trentaine de fonctionnaires ont été nommés pour assurer la mise en œuvre des conventions.
Peu de sanctions sont prévues, la sensibilisation est priorisée. Ainsi aucune décision en justice contre l’inapplication de cette convention n’est recensée.
Les principaux facteurs non juridiques qui limitent l’application de la Convention de Maputo sont la solidarité, car dans la société l’application des sanctions n’est pas ancrée dans les coutumes. De plus, la non-maîtrise du droit de l’environnement et des conventions par les acteurs judiciaires limitent aussi l’application.
Les institutions
Parmi les institutions gouvernementales du Bénin, c’est le ministère de l’Environnement qui est compétent dans les domaines des forêts, la désertification et l’environnement urbain. Le Bénin possède une Commission nationale de Développement durable. Une structure transversale a été mise en place dans tous les ministères pour la prise en compte des aspects environnementaux, concrètement des cellules environnementales ont été créées par décret et instituées dans tous les ministères. D’autres agences spécialisées ont aussi été créées dans certains domaines de l’environnement, tels que l’Agence Béninoise pour l’Environnement, l’Agence de gestion des déchets, l’Agence du cadre de vie et du développement durable et le Fonds national de l’environnement et du climat.
Il y a très peu de juristes dans les représentations locales, mais le ministère de l’Environnement en dénombre environ cinq.
Les instruments juridiques
Plusieurs plans relatifs aux questions d’environnement sont prévus par les textes, par exemple les plans de gestion environnementale, de gestion des catastrophes et d’aménagement forestier. Ces plans ont une force juridique obligatoire qui s’applique via une loi-cadre sur l’environnement.
La justice
Il n’y a pas de tribunaux spéciaux sur l’environnement et les décisions de justice concernant l’environnement sont peu nombreuses. Cela s’explique principalement par l’ignorance des droits, l’absence de confiance dans la justice, la peur d’aller au tribunal et le coût de la justice.
Malgré l’existence d’une assistance judiciaire gratuite et de son affirmationau sein de la constitution, elle reste absente en pratique.
Les facteurs non juridiques limitant l’application effective de la norme
Le Bénin relève plusieurs facteurs non juridiques qui limitent l’application effective de la norme. La figure 2 classe ceux-ci en ordre d’importance.
TABLE DES MATIÈRES
