Le droit à l’information
Droit à l’information
Le droit à l’information sur l’environnement figure dans plusieurs lois, mais ne renvoie pas au droit à l’information en général.
Contexte organique de l’exercice de ce droit et procédures
L’agence Béninoise pour l’Environnement a mis en place un système d’information et de suivi environnemental. Le ministère du cadre de vie et du développement durable, dispose aussi d’une direction de la promotion de l’éco-citoyenneté qui communique et informe. Les cellules environnementales constituent aussi un relai de l’information au sein des ministères sectoriels. Les délais sont donnés à l’administration dans le cas de la mise en œuvre des procédures d’évaluations environnementales.
D’ordre général, l’information doit être demandée d’abord à un organe spécialisé, mais pour les cas de pollutions ou les catastrophes la population est informée sans demande.
Contenu substantiel
Le refus de donner une information doit être motivé selon la loi sur les informations publiques. L’information sur les activités dangereuses, le niveau de pollution des entreprises et les plans d’urgence des sites dangereux sont des informations communiquées au public.
Effectivité de son application
Aucune statistique sur le nombre de demandes et de réponse n’est disponible. Un recours devant un tribunal est possible selon la loi sur le droit à l’information publique. Le refus illégal de communiquer est sanctionnable et sanctionné.
Le droit à l’information sur l’environnement figure dans plusieurs lois, mais ne renvoie pas au droit à l’information en général.
Contexte organique de l’exercice de ce droit et procédures
L’agence Béninoise pour l’Environnement a mis en place un système d’information et de suivi environnemental. Le ministère du cadre de vie et du développement durable, dispose aussi d’une direction de la promotion de l’éco-citoyenneté qui communique et informe. Les cellules environnementales constituent aussi un relai de l’information au sein des ministères sectoriels. Les délais sont donnés à l’administration dans le cas de la mise en œuvre des procédures d’évaluations environnementales.
D’ordre général, l’information doit être demandée d’abord à un organe spécialisé, mais pour les cas de pollutions ou les catastrophes la population est informée sans demande.
Contenu substantiel
Le refus de donner une information doit être motivé selon la loi sur les informations publiques. L’information sur les activités dangereuses, le niveau de pollution des entreprises et les plans d’urgence des sites dangereux sont des informations communiquées au public.
Effectivité de son application
Aucune statistique sur le nombre de demandes et de réponse n’est disponible. Un recours devant un tribunal est possible selon la loi sur le droit à l’information publique. Le refus illégal de communiquer est sanctionnable et sanctionné.
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