Principe d’accès à la justice en matière d’environnement
Principe d’accès à la justice
Le principe d’accès à la justice est proclamé de façon générale dans la constitution et dans la loi cadre. Le principe d’accès à la justice est spécialement proclamé pour l’environnement dans la loi cadre pour l’environnement.
Le principe d’accès à la justice n’est pas juridiquement applicable. Il existe un juge administratif pour les recours contre l’administration et l’État.
Contenu substantiel
Le public est informé sur son droit à faire des recours. Les ONG environnementales sont recevables devant le juge administratif, civil et pénal. Cependant, les requérants doivent justifier un intérêt suffisant pour agir tel que précisé dans la loi cadre sur l’environnement. Ils doivent faire valoir une atteinte à un droit. Le recours est possible contre une omission ou une abstention de l’autorité administrative. Les décisions des tribunaux ne sont pas publiées, mais celles des cours suprême et constitutionnelle font l’objet de publication.
En général, ce droit est peu effectif, car il n’est pas appliqué devant le juge administratif, civil et pénal.
Les facteurs non juridiques limitant l’application du droit d’accès à la justice
Le Bénin relève plusieurs facteurs non juridiques qui limitent l’application effective de la norme. La figure 3 classe ceux-ci en ordre d’importance.
Figure 3 - Facteurs non juridiques limitant l’application du droit d’accès à la justice
Le principe d’accès à la justice est proclamé de façon générale dans la constitution et dans la loi cadre. Le principe d’accès à la justice est spécialement proclamé pour l’environnement dans la loi cadre pour l’environnement.
Le principe d’accès à la justice n’est pas juridiquement applicable. Il existe un juge administratif pour les recours contre l’administration et l’État.
Contenu substantiel
Le public est informé sur son droit à faire des recours. Les ONG environnementales sont recevables devant le juge administratif, civil et pénal. Cependant, les requérants doivent justifier un intérêt suffisant pour agir tel que précisé dans la loi cadre sur l’environnement. Ils doivent faire valoir une atteinte à un droit. Le recours est possible contre une omission ou une abstention de l’autorité administrative. Les décisions des tribunaux ne sont pas publiées, mais celles des cours suprême et constitutionnelle font l’objet de publication.
En général, ce droit est peu effectif, car il n’est pas appliqué devant le juge administratif, civil et pénal.
Les facteurs non juridiques limitant l’application du droit d’accès à la justice
Le Bénin relève plusieurs facteurs non juridiques qui limitent l’application effective de la norme. La figure 3 classe ceux-ci en ordre d’importance.
Figure 3 - Facteurs non juridiques limitant l’application du droit d’accès à la justice
TABLE DES MATIÈRES
