Le droit relatif aux aires naturelles protégées
L’applicabilité juridique du droit
Plusieurs sources juridiques du droit traitent des aires naturelles protégées : la constitution, la loi sur l’environnement ainsi qu’une loi spéciale. Un texte juridique spécial n’est pas nécessaire pour chaque aire protégée. Cependant des textes d’application sont nécessaires pour que ce droit soit applicable.
Le contenu organique
Un contrôle national est exercé sur les aires protégées par le ministère de l’Environnement et par un organisme national spécialisé : le Centre National de Gestion des Réserve de faune et la Direction Générale des Eaux forêts et chasse pour les forêts. La gestion de certaines de ces aires est faite par délégation.
Il existe plusieurs catégories d’aires protégées au Bénin : le parc W, le parc Pendjari, la réserve de biosphère transfrontalière du Mono, les sites Ramsar et bien d’autres comme les forêts sacrées.Les aires protégées sont une reproduction du modèle des catégories de l’IUCN. Leur création relève du pouvoir central et d’une autorité locale représentant l’État. Leur création ne relève pas d’une autorité locale élue, mais leur gestion intègre la participation du public.
La gestion de l’aire protégée est assurée localement. Les agents locaux de contrôle ne peuvent dresser des contraventions, ces contraventions sont dressées par les agents habilités par les textes en vigueur qui prévoient également des sanctions pénales. La suppression des aires protégées est interdite.
Le contenu substantiel
La réglementation applicable dans l’aire protégée n’est pas uniforme pour chacune des catégories. Par contre cette réglementation varie d’une aire à l’autre. Des interdictions d’exercer certains droits sont possibles. Par exemple, la chasse peut être règlementée lors de certaines périodes. Tout comme la pêche peut être permise dans certains endroits d’une aire protégée. Cela dit, la déforestation n’est pas autorisée.
Un plan de gestion est obligatoire et doit être révisé périodiquement. Ce plan s’impose aux activités et plans locaux.
Les modalités d’application
Des agents locaux de contrôle sont présents sur les aires protégées,mais ils n’ont pas le pouvoir de dresser des contraventions. Toutefois, ils peuvent appliquer des sanctions pénalesprévues par les textes.
D’ordre général, ce sont les sanctions administratives qui sont le plus souvent appliquées.
Les facteurs non juridiques qui empêchent l’effectivité du droit relatif aux aires protégées
Les principaux facteurs non juridiques qui empêchent l’effectivité du droit des aires protégéess’expliquent par plusieurs facteurs présentés à la figure 4.
Figure 4 - Principaux facteurs non juridiques qui empêchent l’effectivité du droit des aires protégées
Plusieurs sources juridiques du droit traitent des aires naturelles protégées : la constitution, la loi sur l’environnement ainsi qu’une loi spéciale. Un texte juridique spécial n’est pas nécessaire pour chaque aire protégée. Cependant des textes d’application sont nécessaires pour que ce droit soit applicable.
Le contenu organique
Un contrôle national est exercé sur les aires protégées par le ministère de l’Environnement et par un organisme national spécialisé : le Centre National de Gestion des Réserve de faune et la Direction Générale des Eaux forêts et chasse pour les forêts. La gestion de certaines de ces aires est faite par délégation.
Il existe plusieurs catégories d’aires protégées au Bénin : le parc W, le parc Pendjari, la réserve de biosphère transfrontalière du Mono, les sites Ramsar et bien d’autres comme les forêts sacrées.Les aires protégées sont une reproduction du modèle des catégories de l’IUCN. Leur création relève du pouvoir central et d’une autorité locale représentant l’État. Leur création ne relève pas d’une autorité locale élue, mais leur gestion intègre la participation du public.
La gestion de l’aire protégée est assurée localement. Les agents locaux de contrôle ne peuvent dresser des contraventions, ces contraventions sont dressées par les agents habilités par les textes en vigueur qui prévoient également des sanctions pénales. La suppression des aires protégées est interdite.
Le contenu substantiel
La réglementation applicable dans l’aire protégée n’est pas uniforme pour chacune des catégories. Par contre cette réglementation varie d’une aire à l’autre. Des interdictions d’exercer certains droits sont possibles. Par exemple, la chasse peut être règlementée lors de certaines périodes. Tout comme la pêche peut être permise dans certains endroits d’une aire protégée. Cela dit, la déforestation n’est pas autorisée.
Un plan de gestion est obligatoire et doit être révisé périodiquement. Ce plan s’impose aux activités et plans locaux.
Les modalités d’application
Des agents locaux de contrôle sont présents sur les aires protégées,mais ils n’ont pas le pouvoir de dresser des contraventions. Toutefois, ils peuvent appliquer des sanctions pénalesprévues par les textes.
D’ordre général, ce sont les sanctions administratives qui sont le plus souvent appliquées.
Les facteurs non juridiques qui empêchent l’effectivité du droit relatif aux aires protégées
Les principaux facteurs non juridiques qui empêchent l’effectivité du droit des aires protégéess’expliquent par plusieurs facteurs présentés à la figure 4.
Figure 4 - Principaux facteurs non juridiques qui empêchent l’effectivité du droit des aires protégées
TABLE DES MATIÈRES
