Les études d’impact des projets et activités préjudiciables à l’environnement
Les sources juridiques
Au Bénin, le droit des études d’impact environnementales (ÉIE) fait partie intégrante de la constitution (article 27 : droit à un environnement sain). De plus, l’article 21 de la loi cadre sur l’environnement est une seconde source juridique du droit des études d’impact. Il n’existe pas une loi spéciale sur les études d’impact, mais un décret qui a détaillé toutes les procédures de l’évaluation environnementale dont les ÉIE ont été actualisées en 2017.
L’applicabilité juridique de droit
Ce droit est applicable par l’application d’un décret et il existe des guides sur le processus. Pour appliquer ce droit, il est exigé que le projet ait un effet important sur l’environnement. Il n’y a pas de seuil financier de travaux visant à dispenser de la réalisation des études d’impacts. Les projets à impacts insignifiant sont soumis à une étude d’impact simplifiée tandis ceux ayant des impacts significatifs sont soumis à une étude d’impact approfondie.
Le contenu organique
Le service responsable des ÉIE au ministère est la Direction des études d’impact sise à l’Agence béninoise pour l’environnement. De plus, il existe, une commission technique ad hoc d’étude des rapports d’ÉIE créée par arrêté du ministre pour évaluer les rapports. La commission est constituée de représentants des ministères et d’ONG.
Le pétitionnaire peut demander un cadrage préalable pour savoir ce qu’il doit prévoir dans la procédure nationale. Les projets soumis à une ÉIE sont ceux figurant dans les catégories de projet soumis à une ÉIE approfondieet à la procédure de réalisation. Les projets de travaux ou d’activités qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas dispensés d’étude d’impact, mais les petits projets à impact minime élaborent tout de même une ÉIE simplifiée. Un décret pris en conseil des ministres a précisé les procédures et les catégories de projets devant faire l’objet d’une ÉIE approfondie.
Les bureaux d’études doivent officiellement se faire agréer à l’Agence et une liste des bureaux agréés est remise à tout promoteur ou pétitionnaire. Le décret n’a pas exigé la prise en compte d’un juriste dans les équipes chargées de réaliser l’étude d’impact.
Dans la procédure d’ÉIE, il est prévu que le public soit informé en amont des projets particuliers pour la phase des travaux de terrain et d’information du public. Le public peut intervenir en cours de réalisation de l’ÉIE. Tout comme il peut donner un avis ou être consulté à la fin de l’ÉIE.
Il n’existe pas un fichier national ou un site rendant accessible toutes les ÉIE réalisées dans le passé.
Le contenu substantiel
Les effets du projet sur la santé et le paysage doivent se retrouver dans l’ÉIE. Un résumé non technique est aussi exigé. Les méthodes utilisées et les difficultés rencontrées doivent aussi s’y retrouver.
L’ÉIE doit mentionner les aires protégées affectées, les effets du projet sur le changement climatique, les effets sur la biodiversité, les effets transfrontières sur l’environnement. Le pétitionnaire peut proposer des mesures de compensation. Dans un plan de gestion environnemental, le pétitionnaire doit démontrer qu’il prendra en compte des mesures de suppression ou de réduction des effets sur l’environnement.
Application effective
Il n’y a pas de contrôle scientifique spécialisé des ÉIE par un organe indépendant. Toutefois, le Bénin procède à un contrôle administratif.
Un avis officiel d’appréciation de l’ÉIE est exigé avant la décision d’autoriser un projet et cet avis doit être public. Un recours peut être fait devant l’administration contre l’ÉIE ou directement devant le juge.
L’absence d’ÉIE alors qu’elle était exigée entrainera une suspension automatique du projet et sera sanctionnée pénalement. Une erreur dans l’ÉIE peut même entrainer la responsabilité de son auteur. Par exemple, il est prévu par les textes qu’une donnée sciemment inexacte dans l’ÉIE sera pénalement sanctionnée.
La figure 5 présente les principaux facteurs non juridiques qui limitent ou empêchent l’effectivité du droit des ÉIE au sein du pays selon le niveau d’importance (« 1 » représente un niveau faible et « 10 » un niveau important).
Figure 5 - Principaux facteurs non juridiques qui limitent ou empêchent l’effectivité du droit des études d’impact
Au Bénin, le droit des études d’impact environnementales (ÉIE) fait partie intégrante de la constitution (article 27 : droit à un environnement sain). De plus, l’article 21 de la loi cadre sur l’environnement est une seconde source juridique du droit des études d’impact. Il n’existe pas une loi spéciale sur les études d’impact, mais un décret qui a détaillé toutes les procédures de l’évaluation environnementale dont les ÉIE ont été actualisées en 2017.
L’applicabilité juridique de droit
Ce droit est applicable par l’application d’un décret et il existe des guides sur le processus. Pour appliquer ce droit, il est exigé que le projet ait un effet important sur l’environnement. Il n’y a pas de seuil financier de travaux visant à dispenser de la réalisation des études d’impacts. Les projets à impacts insignifiant sont soumis à une étude d’impact simplifiée tandis ceux ayant des impacts significatifs sont soumis à une étude d’impact approfondie.
Le contenu organique
Le service responsable des ÉIE au ministère est la Direction des études d’impact sise à l’Agence béninoise pour l’environnement. De plus, il existe, une commission technique ad hoc d’étude des rapports d’ÉIE créée par arrêté du ministre pour évaluer les rapports. La commission est constituée de représentants des ministères et d’ONG.
Le pétitionnaire peut demander un cadrage préalable pour savoir ce qu’il doit prévoir dans la procédure nationale. Les projets soumis à une ÉIE sont ceux figurant dans les catégories de projet soumis à une ÉIE approfondieet à la procédure de réalisation. Les projets de travaux ou d’activités qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas dispensés d’étude d’impact, mais les petits projets à impact minime élaborent tout de même une ÉIE simplifiée. Un décret pris en conseil des ministres a précisé les procédures et les catégories de projets devant faire l’objet d’une ÉIE approfondie.
Les bureaux d’études doivent officiellement se faire agréer à l’Agence et une liste des bureaux agréés est remise à tout promoteur ou pétitionnaire. Le décret n’a pas exigé la prise en compte d’un juriste dans les équipes chargées de réaliser l’étude d’impact.
Dans la procédure d’ÉIE, il est prévu que le public soit informé en amont des projets particuliers pour la phase des travaux de terrain et d’information du public. Le public peut intervenir en cours de réalisation de l’ÉIE. Tout comme il peut donner un avis ou être consulté à la fin de l’ÉIE.
Il n’existe pas un fichier national ou un site rendant accessible toutes les ÉIE réalisées dans le passé.
Le contenu substantiel
Les effets du projet sur la santé et le paysage doivent se retrouver dans l’ÉIE. Un résumé non technique est aussi exigé. Les méthodes utilisées et les difficultés rencontrées doivent aussi s’y retrouver.
L’ÉIE doit mentionner les aires protégées affectées, les effets du projet sur le changement climatique, les effets sur la biodiversité, les effets transfrontières sur l’environnement. Le pétitionnaire peut proposer des mesures de compensation. Dans un plan de gestion environnemental, le pétitionnaire doit démontrer qu’il prendra en compte des mesures de suppression ou de réduction des effets sur l’environnement.
Application effective
Il n’y a pas de contrôle scientifique spécialisé des ÉIE par un organe indépendant. Toutefois, le Bénin procède à un contrôle administratif.
Un avis officiel d’appréciation de l’ÉIE est exigé avant la décision d’autoriser un projet et cet avis doit être public. Un recours peut être fait devant l’administration contre l’ÉIE ou directement devant le juge.
L’absence d’ÉIE alors qu’elle était exigée entrainera une suspension automatique du projet et sera sanctionnée pénalement. Une erreur dans l’ÉIE peut même entrainer la responsabilité de son auteur. Par exemple, il est prévu par les textes qu’une donnée sciemment inexacte dans l’ÉIE sera pénalement sanctionnée.
La figure 5 présente les principaux facteurs non juridiques qui limitent ou empêchent l’effectivité du droit des ÉIE au sein du pays selon le niveau d’importance (« 1 » représente un niveau faible et « 10 » un niveau important).
Figure 5 - Principaux facteurs non juridiques qui limitent ou empêchent l’effectivité du droit des études d’impact
TABLE DES MATIÈRES
