Prise de décision, suivi de la conformité et application de la loi
Au Burundi, la décision d’approuver ou de rejeter une étude n’est pas séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale, qui est prise par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. En cas d’approbation ou de rejet d’une étude d’impact, l’autorité n’a pas obligation de rendre publiques sa décision et ses motivations.
Par ailleurs, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est l’autorité habilitée à octroyer le CCE. Cette autorité n’a pas obligation de justifier sa décision et de la rendre publique comme suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un CCE.
Les ministres sectoriels sont ceux qui approuvent le projet, le plan ou le programme sur lequel porte l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales. Chacun d’eux doit obligatoirement consulter les pairs concernés. Cependant, les ministres ne sont tenus ni de fournir ni de rendre publics les motifs des décisions rendues quant au projet, au plan ou au programme.
Par ailleurs, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est l’autorité habilitée à octroyer le CCE. Cette autorité n’a pas obligation de justifier sa décision et de la rendre publique comme suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un CCE.
Les ministres sectoriels sont ceux qui approuvent le projet, le plan ou le programme sur lequel porte l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou sociales. Chacun d’eux doit obligatoirement consulter les pairs concernés. Cependant, les ministres ne sont tenus ni de fournir ni de rendre publics les motifs des décisions rendues quant au projet, au plan ou au programme.

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