Cadre juridique de l’évaluation environnementale et sociale
Au Burundi, l’évaluation environnementale et sociale et les outils qui la composent font l’objet d’une loi spécifique. Il s’agit de la Loi-cadre no 1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l’environnement de la République du Burundi. Cette loi fait l’objet du Décret no 100/22 adopté le 7 octobre 2010 et portant mesure d’application du Code de l’environnement en rapport avec la procédure d’étude d’impact environnemental. Ce décret décline les règles et les procédures applicables aux EIES.
Si les politiques générales environnementales du Burundi et cette Loi-cadre sur l’environnement traitent des EIES, des EIC, des EIS, des enquêtes publiques, des audiences publiques, des audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel), des ACV et des analyses de la conformité et de l’application de la loi, elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EIE, aux EES, aux EER, aux consultations autochtones et aux études de durabilité.
Il importe cependant de préciser que les ED et la consultation autochtone sont des activités exercées dans les études de faisabilité. Cependant, comme la Constitution burundaise ne mentionne pas les communautés autochtones, cette catégorie de la population pourrait être marginalisée.
Il n’existe pas non plus au Burundi d’autres textes juridiques qui statuent sur la réalisation des EES ou des EER. En l’absence de base juridique, les autorités compétentes et les acteurs de l’EES ont recours aux politiques opérationnelles de divers bailleurs, dont la Banque mondiale, la BAD et bien d’autres, pour traiter les cas d’EES et d’EER.
Il en est de même des évaluations de durabilité, qui ne sont pas prises en compte par la loi, sans doute parce que cette pratique n’existe pas dans le pays. Pour leur part, les EIC et les EIS ne sont pas totalement prises en compte par la loi, mais elles sont néanmoins étudiées dans certains rapports d’EE.
Les audits environnementaux et l’ACV sont consacrés par la loi-cadre et ne sont donc pas traités dans d’autres textes juridiques. Les autorités burundaises demandent un audit au pétitionnaire pour ce qui concerne les projets qui ont été mis en œuvre avant la loi.
En République du Burundi, la Loi sur l’environnement distingue les EIES simplifiées des EIE approfondies. En effet, les programmes et les projets sont donc classés en deux catégories, dites annexes I et II de la procédure d’EIES. Ainsi, les programmes de la catégorie I subissent obligatoirement une EIES approfondie alors que ceux de l’annexe II peuvent faire l’objet d’une EIES simplifiée ou en être tout simplement exemptés.
L’article 12 du Code de l’environnement du Burundi définit l’environnement comme « l’ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui conditionnent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes et des activités humaines ».
Cette définition décrit clairement et explicitement l’environnement comme incluant la santé humaine et une dimension sociale.
Pour ce qui est des EIES, des EES et des ED, la réglementation du Burundi décrit le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, tout comme l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi. Toutefois, en ce qui a trait à la surveillance de la conformité et à l’application de la loi, le processus réglementaire du pays est toujours en cours d’élaboration.
La loi-cadre sur l’environnement au Burundi prévoit par ailleurs un examen externe et indépendant des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes relatives au cadrage, à l’évaluation du rapport d’EE et au PGES
Si les politiques générales environnementales du Burundi et cette Loi-cadre sur l’environnement traitent des EIES, des EIC, des EIS, des enquêtes publiques, des audiences publiques, des audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel), des ACV et des analyses de la conformité et de l’application de la loi, elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EIE, aux EES, aux EER, aux consultations autochtones et aux études de durabilité.
Il importe cependant de préciser que les ED et la consultation autochtone sont des activités exercées dans les études de faisabilité. Cependant, comme la Constitution burundaise ne mentionne pas les communautés autochtones, cette catégorie de la population pourrait être marginalisée.
Il n’existe pas non plus au Burundi d’autres textes juridiques qui statuent sur la réalisation des EES ou des EER. En l’absence de base juridique, les autorités compétentes et les acteurs de l’EES ont recours aux politiques opérationnelles de divers bailleurs, dont la Banque mondiale, la BAD et bien d’autres, pour traiter les cas d’EES et d’EER.
Il en est de même des évaluations de durabilité, qui ne sont pas prises en compte par la loi, sans doute parce que cette pratique n’existe pas dans le pays. Pour leur part, les EIC et les EIS ne sont pas totalement prises en compte par la loi, mais elles sont néanmoins étudiées dans certains rapports d’EE.
Les audits environnementaux et l’ACV sont consacrés par la loi-cadre et ne sont donc pas traités dans d’autres textes juridiques. Les autorités burundaises demandent un audit au pétitionnaire pour ce qui concerne les projets qui ont été mis en œuvre avant la loi.
En République du Burundi, la Loi sur l’environnement distingue les EIES simplifiées des EIE approfondies. En effet, les programmes et les projets sont donc classés en deux catégories, dites annexes I et II de la procédure d’EIES. Ainsi, les programmes de la catégorie I subissent obligatoirement une EIES approfondie alors que ceux de l’annexe II peuvent faire l’objet d’une EIES simplifiée ou en être tout simplement exemptés.
L’article 12 du Code de l’environnement du Burundi définit l’environnement comme « l’ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui conditionnent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes et des activités humaines ».
Cette définition décrit clairement et explicitement l’environnement comme incluant la santé humaine et une dimension sociale.
Pour ce qui est des EIES, des EES et des ED, la réglementation du Burundi décrit le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, tout comme l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi. Toutefois, en ce qui a trait à la surveillance de la conformité et à l’application de la loi, le processus réglementaire du pays est toujours en cours d’élaboration.
La loi-cadre sur l’environnement au Burundi prévoit par ailleurs un examen externe et indépendant des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes relatives au cadrage, à l’évaluation du rapport d’EE et au PGES
TABLE DES MATIÈRES
