Prise de décision, suivi de la conformité et application de la loi

Aux Comores, la Direction générale de l’environnement et des forêts (DGEF) est l’autorité qui approuve ou rejette les études d’impact, et la décision d’approuver ou non une étude est séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale (CCE). En cas d’approbation ou de rejet d’une étude d’impact, la DGEF n’a aucune obligation de rendre publiques sa décision et ses motivations.

Par ailleurs, la DGEF est l’autorité habilitée à octroyer le CCE. Elle n’a ni l’obligation de rendre publiques sa décision et ses motivations suite à l’acceptation ou au refus de délivrance d’un CCE, ni celle de publier la justification de sa décision.

Dans l’Union des Comores, il existe une autorité qui approuve le projet, le plan ou le programme sur lequel portait l’étude sur des bases autres qu’environnementales ou  sociales. Cette autorité, l’Agence nationale pour la promotion des investissements, doit obligatoirement consulter les autres ministères concernés, ainsi que fournir et rendre publics les motifs des décisions rendues quant au projet, au plan ou au programme.