Cadre juridique de l’évaluation environnementale et sociale
Dans l’Union des Comores, l’évaluation environnementale et sociale et les outils qui la composent ne font pas l’objet d’une loi spécifique. En effet, la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans la prise de décision en vue d’un développement durable est envisagée sous le régime d’une loi générale de l’environnement.
Il s’agit de la Loi-cadre no 94-018 du 19 juin 1995 relative à l’environnement, adoptée dans le cadre du Décret no 0I-052/CE relatif aux études d’impact sur l’environnement du 19 avril 2001, du Décret no 06-019/PR relatif à l’exploitation des carrières du 21 février 2006 et de l’Arrêté no 012-012/VP-MPEEIE/CAB portant création, attribution du Comité technique d’évaluation des études d’impact environnementaux du 24 mars 2012.
Si les politiques générales environnementales de l’Union des Comores et cette loicadre sur l’environnement traitent des EIE et des EIES, elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EES, aux EER, aux EIC, aux EIS, aux enquêtes publiques, aux audiences publiques, aux consultations autochtones, aux ED, aux audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel), aux ACV et aux analyses de la conformité et de l’application de la loi.
Aucun autre texte juridique ne statue non plus sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales et, en pratique, aucune EES (de politique, de plan ou de programme sectoriel) ni EER n’a jamais été traitée dans le pays.
Il en est de même des évaluations de durabilité, des EIC et des EIS, qui, sans être prises en compte par la loi-cadre, existent dans le pays en tant que pratiques, notamment pour ce qui concerne les projets financés par les bailleurs de fonds comme la Banque mondiale et la BAD.
Les audits environnementaux, quant à eux, ne sont ni consacrés par la loi sur l’évaluation environnementale ni traités dans un autre texte juridique. Cependant, ils relèvent exclusivement de décisions du secteur privé. Il en est de même de l’ACV, qui n’est abordée ni dans la loi ni dans d’autres textes juridiques.
Aux Comores, la Loi-cadre sur l’environnement ne distingue pas les EIE simplifiées des EIE approfondies.
La loi-cadre comorienne définit l’environnement comme un « ensemble dynamique, dont la qualité et la vie dépendent de la complexité des relations existant entre ses divers éléments que sont tous les êtres vivants, mais aussi le milieu ambiant, naturel ou artificiel, et ses ressources. Sa protection est d’intérêt général ».
Les agents de l’environnement des Comores considèrent que cette définition de l’environnement inclut explicitement la santé humaine et une dimension sociale.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation de l’Union des Comores décrit dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, tout comme l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
La loi sur l’environnement des Comores prévoit par ailleurs un examen externe et indépendant des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées à l’évaluation du rapport d’EE et à l’application de la loi.
Il s’agit de la Loi-cadre no 94-018 du 19 juin 1995 relative à l’environnement, adoptée dans le cadre du Décret no 0I-052/CE relatif aux études d’impact sur l’environnement du 19 avril 2001, du Décret no 06-019/PR relatif à l’exploitation des carrières du 21 février 2006 et de l’Arrêté no 012-012/VP-MPEEIE/CAB portant création, attribution du Comité technique d’évaluation des études d’impact environnementaux du 24 mars 2012.
Si les politiques générales environnementales de l’Union des Comores et cette loicadre sur l’environnement traitent des EIE et des EIES, elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EES, aux EER, aux EIC, aux EIS, aux enquêtes publiques, aux audiences publiques, aux consultations autochtones, aux ED, aux audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel), aux ACV et aux analyses de la conformité et de l’application de la loi.
Aucun autre texte juridique ne statue non plus sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales et, en pratique, aucune EES (de politique, de plan ou de programme sectoriel) ni EER n’a jamais été traitée dans le pays.
Il en est de même des évaluations de durabilité, des EIC et des EIS, qui, sans être prises en compte par la loi-cadre, existent dans le pays en tant que pratiques, notamment pour ce qui concerne les projets financés par les bailleurs de fonds comme la Banque mondiale et la BAD.
Les audits environnementaux, quant à eux, ne sont ni consacrés par la loi sur l’évaluation environnementale ni traités dans un autre texte juridique. Cependant, ils relèvent exclusivement de décisions du secteur privé. Il en est de même de l’ACV, qui n’est abordée ni dans la loi ni dans d’autres textes juridiques.
Aux Comores, la Loi-cadre sur l’environnement ne distingue pas les EIE simplifiées des EIE approfondies.
La loi-cadre comorienne définit l’environnement comme un « ensemble dynamique, dont la qualité et la vie dépendent de la complexité des relations existant entre ses divers éléments que sont tous les êtres vivants, mais aussi le milieu ambiant, naturel ou artificiel, et ses ressources. Sa protection est d’intérêt général ».
Les agents de l’environnement des Comores considèrent que cette définition de l’environnement inclut explicitement la santé humaine et une dimension sociale.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation de l’Union des Comores décrit dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, tout comme l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
La loi sur l’environnement des Comores prévoit par ailleurs un examen externe et indépendant des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées à l’évaluation du rapport d’EE et à l’application de la loi.
TABLE DES MATIÈRES
