Cadre juridique de l'évaluation environnementale et sociale
Au Niger, l’évaluation environnementale et sociale et les outils qui la composent font l’objet d’une loi spécifique ; il s’agit notamment de l’Ordonnance 97-01 du 10 janvier 1997 portant institutionnalisation des études d’impacts au Niger. De plus, la section 2 de la Loi N°98-56 du 29 décembre 1998 portant loi-cadre relative à la gestion de l’Environnement est exclusivement dédiée aux études d’impact des projets et programmes. Les décrets d’application de cette loi relativement à l’évaluation environnementale sont le Décret N°2000-397/PRN/ME/LCD du 20 octobre 2000 portant sur la procédure administrative d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et le Décret N°2000-398/PRN/ME/LCD du 20 octobre 2000 déterminant les activités, les travaux et les documents de planification assujettis aux études d'impact sur l'environnement.
Si toutefois, les politiques générales et spécifiques environnementales de la République du Niger et cette Loi spécifique sur l’environnement traitent des ÉIE, des ÉIES, des ÉES, des enquêtes publiques, des audiences publiques, des audits environnementaux (diagnostics avec ou sans référentiel), elles n’abordent pas les questions liées aux ÉER, ÉIC, ÉIS, consultations autochtones, études de durabilité (ÉD), analyses du cycle de vie (ACV) et les analyses de la conformité et de l’application de la loi. Il importe de préciser qu’il existe d'autres textes législatifs et réglementaires qui traitent, au-delà des études d'impact environnemental et social, d’autres outils d’évaluation environnementale. Il s'agit notamment de la Loi N° 61-37 du 24 novembre 1961 règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire modifiée et complétée par la Loi N°2008-37 du 10 juillet 2008 et la Loi n° 2004-40 du 8 juin 2004 portant régime forestier au Niger et la Loi N° 2006-26 du 09 août 2006 portant modification de l’ordonnance n°93-16 du 02 mars 1993 portant loi minière complétée par l’ordonnance n°99-48 du 5 novembre 1999. Il existe entre autres au Niger, la Loi N°2017- 63 du 14 août 2017 portant Code Pétrolier, la Loi N°2001-032 du 31 décembre 2001 portant orientation de la politique d’aménagement du territoire et l'Ordonnance N°2010-09 du 1er avril 2010 portant code de l’eau au Niger et la Loi N°2014-09 Portant Code des Investissements en République du Niger.
Au Niger, il existe d’autres textes juridiques qui statuent sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales (ÉES ou ÉER) et des ÉES (de politiques, plans et programmes sectoriels). La base juridique ayant servi à leur validation est l’arrêté n°0099/ME/SU/DD/SG/BEEEI/DL du 05 août 2015 portant organisation et fonctionnement du BEEEI et déterminant les attributions de son Directeur. Cet arrêté prend en compte les différents outils de l'évaluation environnementale conformément au principe de subsidiarité retenu au niveau de l'article 3 de la loi-cadre sur la gestion de l'environnement. Ainsi, les politiques de sauvegardes et les directives en matière d'évaluation environnementale des bailleurs multilatéraux - Banque Mondiale (BM), Banque Africaine de Développement (BAD) - et bilatéraux (comme l’Union européenne) servent de référentiel en fonction de la source de financement.
Sur la base de ces dispositions, plusieurs EES ont été réalisées au Niger. On peut citer l’évaluation environnementale stratégique du secteur des industries extractives, l’Étude Environnementale et Sociale Stratégique (EESS) du Plan d'Action National de la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PANGIRE), les cadres de gestion environnementale et sociale de plusieurs projets et programmes de la BM ou de la BAD.
Les évaluations d’impacts cumulatifs (ÉIC) et les études d’incidence sur la santé (ÉIS) quant à elles, ne sont pas non plus prises en compte par la loi, mais sont pourtant étudiées dans certains rapports d’évaluation environnementale et sociale. À titre d’exemple, certains projets structurants comme l'étude d’impact environnemental et social détaillée du Programme Kandadji de régénération des Écosystèmes et de mise en valeur de la vallée du Niger ont fait l’objet d’ÉIC et ÉIS.
Les audits environnementaux sont traités dans d’autres textes juridiques. En effet, les différents codes miniers et pétroliers, ainsi que les textes d'application obligent les exploitants à réaliser des audits à des périodicités données.
Pour ce qui est de l’analyse du cycle de vie, elle n’est ni abordée dans la Loi, ni dans d’autres textes juridiques.
La Loi nigérienne ne distingue pas les ÉIE simplifiées des ÉIE approfondies, mais dans la pratique, les rapports de certains types de projets sont très sommaires tandis que d'autres, à l'image de celui du Programme Kandadji ou des projets d'exploitation de pétrole (CNPC-NP, Savannah, SIPEX) et d'Uranium (Imouranen, Goviex), sont approfondies avec des rapports sectoriels annexes très détaillés. D'autres textes, comme l’Ordonnance N° 2010-09 du 1er avril 2010 portant Code de l’Eau au Niger, font cependant une distinction entre l'ÉIES détaillée et l'ÉIES simplifiée ou notice d'impact.
L’article 2 de la Loi 98-056 du 29 décembre 1998 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement du Niger définit l’environnement comme l’« ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques, des facteurs sociaux et des relations dynamiques entretenues entre ces différentes composantes ». À travers cette définition, il est clair que l’environnement est conçu comme incluant explicitement la dimension sociale, y compris donc la santé humaine.
Pour les ÉIE, les ÉES ou les ÉD, la règlementation au Niger, notamment le Décret N°2000-397/PRN/ME/LCD du 20 octobre 2000 portant sur la procédure administrative d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, décrit dans un document approprié le processus administratif pour identifier, évaluer et gérer les impacts sur l’environnement, tout comme pour l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’ÉE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
Les dispositifs réglementaires au Niger prévoient par ailleurs des examens externes et indépendants des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées au cadrage, à l’évaluation du rapport d’ÉE et à la surveillance de la conformité et à l’application de la loi (law inforcement).
Si toutefois, les politiques générales et spécifiques environnementales de la République du Niger et cette Loi spécifique sur l’environnement traitent des ÉIE, des ÉIES, des ÉES, des enquêtes publiques, des audiences publiques, des audits environnementaux (diagnostics avec ou sans référentiel), elles n’abordent pas les questions liées aux ÉER, ÉIC, ÉIS, consultations autochtones, études de durabilité (ÉD), analyses du cycle de vie (ACV) et les analyses de la conformité et de l’application de la loi. Il importe de préciser qu’il existe d'autres textes législatifs et réglementaires qui traitent, au-delà des études d'impact environnemental et social, d’autres outils d’évaluation environnementale. Il s'agit notamment de la Loi N° 61-37 du 24 novembre 1961 règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire modifiée et complétée par la Loi N°2008-37 du 10 juillet 2008 et la Loi n° 2004-40 du 8 juin 2004 portant régime forestier au Niger et la Loi N° 2006-26 du 09 août 2006 portant modification de l’ordonnance n°93-16 du 02 mars 1993 portant loi minière complétée par l’ordonnance n°99-48 du 5 novembre 1999. Il existe entre autres au Niger, la Loi N°2017- 63 du 14 août 2017 portant Code Pétrolier, la Loi N°2001-032 du 31 décembre 2001 portant orientation de la politique d’aménagement du territoire et l'Ordonnance N°2010-09 du 1er avril 2010 portant code de l’eau au Niger et la Loi N°2014-09 Portant Code des Investissements en République du Niger.
Au Niger, il existe d’autres textes juridiques qui statuent sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales (ÉES ou ÉER) et des ÉES (de politiques, plans et programmes sectoriels). La base juridique ayant servi à leur validation est l’arrêté n°0099/ME/SU/DD/SG/BEEEI/DL du 05 août 2015 portant organisation et fonctionnement du BEEEI et déterminant les attributions de son Directeur. Cet arrêté prend en compte les différents outils de l'évaluation environnementale conformément au principe de subsidiarité retenu au niveau de l'article 3 de la loi-cadre sur la gestion de l'environnement. Ainsi, les politiques de sauvegardes et les directives en matière d'évaluation environnementale des bailleurs multilatéraux - Banque Mondiale (BM), Banque Africaine de Développement (BAD) - et bilatéraux (comme l’Union européenne) servent de référentiel en fonction de la source de financement.
Sur la base de ces dispositions, plusieurs EES ont été réalisées au Niger. On peut citer l’évaluation environnementale stratégique du secteur des industries extractives, l’Étude Environnementale et Sociale Stratégique (EESS) du Plan d'Action National de la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PANGIRE), les cadres de gestion environnementale et sociale de plusieurs projets et programmes de la BM ou de la BAD.
Les évaluations d’impacts cumulatifs (ÉIC) et les études d’incidence sur la santé (ÉIS) quant à elles, ne sont pas non plus prises en compte par la loi, mais sont pourtant étudiées dans certains rapports d’évaluation environnementale et sociale. À titre d’exemple, certains projets structurants comme l'étude d’impact environnemental et social détaillée du Programme Kandadji de régénération des Écosystèmes et de mise en valeur de la vallée du Niger ont fait l’objet d’ÉIC et ÉIS.
Les audits environnementaux sont traités dans d’autres textes juridiques. En effet, les différents codes miniers et pétroliers, ainsi que les textes d'application obligent les exploitants à réaliser des audits à des périodicités données.
Pour ce qui est de l’analyse du cycle de vie, elle n’est ni abordée dans la Loi, ni dans d’autres textes juridiques.
La Loi nigérienne ne distingue pas les ÉIE simplifiées des ÉIE approfondies, mais dans la pratique, les rapports de certains types de projets sont très sommaires tandis que d'autres, à l'image de celui du Programme Kandadji ou des projets d'exploitation de pétrole (CNPC-NP, Savannah, SIPEX) et d'Uranium (Imouranen, Goviex), sont approfondies avec des rapports sectoriels annexes très détaillés. D'autres textes, comme l’Ordonnance N° 2010-09 du 1er avril 2010 portant Code de l’Eau au Niger, font cependant une distinction entre l'ÉIES détaillée et l'ÉIES simplifiée ou notice d'impact.
L’article 2 de la Loi 98-056 du 29 décembre 1998 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement du Niger définit l’environnement comme l’« ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques, des facteurs sociaux et des relations dynamiques entretenues entre ces différentes composantes ». À travers cette définition, il est clair que l’environnement est conçu comme incluant explicitement la dimension sociale, y compris donc la santé humaine.
Pour les ÉIE, les ÉES ou les ÉD, la règlementation au Niger, notamment le Décret N°2000-397/PRN/ME/LCD du 20 octobre 2000 portant sur la procédure administrative d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, décrit dans un document approprié le processus administratif pour identifier, évaluer et gérer les impacts sur l’environnement, tout comme pour l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’ÉE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
Les dispositifs réglementaires au Niger prévoient par ailleurs des examens externes et indépendants des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées au cadrage, à l’évaluation du rapport d’ÉE et à la surveillance de la conformité et à l’application de la loi (law inforcement).
TABLE DES MATIÈRES
