Prise de décision, suivi de la conformité et application de la loi

Au Niger, la décision d’approuver ou non une étude est séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale. Le BEEEI est l’autorité qui approuve ou rejette les études d’impacts et en cas d’approbation ou de rejet d’une étude d’impact, il n’a pas obligation de rendre publiques sa décision et ses motivations. Mais dans la pratique, notification est faite directement au promoteur et/ou à son consultant qui assiste à l’atelier d’évaluation. La décision est transmise par la suite par courrier officiel du Ministre chargé de l’Environnement. Celui-ci est l’autorité habilitée à octroyer le certificat de conformité environnementale sur avis motivé du BEEEI. La décision est directement communiquée au requérant sans obligatoirement faire l’objet de diffusion publique.

Par ailleurs, il existe au Niger une autorité qui approuve le projet ou le plan/programme sur lequel portait l’étude sur d’autres bases qu’environnementales ou sociales. Il s’agit des ministères sectoriels sur la base des études de faisabilité technico-économiques. À titre d’exemple, c'est le cas des ministères chargés du pétrole et des Mines qui délivre respectivement les permis miniers et pétroliers. Cette autorité doit obligatoirement consulter les autres ministères concernés, mais n’est pas tenue de fournir et de rendre public les motifs des décisions rendues quant au projet ou au plan/programme.